Un courtier ou un agent immobilier peut-il offrir à ses clients de payer certains honoraires professionnels?

Numéro d'article: 8347
22 mai 2008 - 00:00

Avis au lecteur

Veuillez prendre note que l’article qui suit n’a pas encore été mis à jour à la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier le 1er mai 2010. Les positions de l’OACIQ qui sont véhiculées dans le présent article sont susceptibles d’avoir évolué depuis la date de sa publication. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous agissez ou que vous exercez vos droits et recours conformément à la Loi sur le courtage immobilier, sa réglementation ou toute autre loi applicable, et ce, en tout temps.

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DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES

Source : ACAIQ

En raison de l’apparence de conflit d’intérêts que risque d’occasionner le paiement des honoraires d’un professionnel par un courtier ou un agent immobilier qui agit à titre d’intermédiaire dans une transaction immobilière, cette pratique n’est pas recommandée par l’ACAIQ. En effet, dans le cadre d’une transaction immobilière, le paiement, par le courtier ou l’agent immobilier, des honoraires d’un autre professionnel lié à la transaction peut laisser croire que les agissements de ce professionnel sont influencés par l’agent ou le courtier « donneur de travail », en raison des liens existant entre eux. Advenant un problème relatif au travail de ce professionnel, les parties impliquées dans la transaction pourraient croire, à tort ou à raison, à une certaine complicité entre le courtier ou l’agent ayant payé les honoraires et le professionnel ayant exécuté le travail. Cette pratique nuit à la transparence professionnelle de tous les intervenants liés à la transaction. Cela pourrait amener les clients qui ont pourtant bénéficié de cette offre, à leur faire des reproches. Si un courtier ou un agent immobilier souhaite bonifier son offre de service de cette façon, il devra appliquer les règles suivantes :

  • Un courtier ou un agent immobilier qui suggère des professionnels à un client, doit lui fournir une liste d’au moins trois noms.
  • Le client est libre de choisir un professionnel parmi ceux suggérés ou tout autre professionnel de son choix.
  • Peu importe que le professionnel retenu soit parmi un de ceux suggérés par le courtier ou l’agent ou celui du client, l’offre doit s’appliquer.
  • Il doit s’agir d’une offre de « remboursement » des honoraires professionnels. Ainsi, le client doit d’abord acquitter lui-même la facture du professionnel, puis remettre la preuve du paiement au courtier ou à l’agent qui lui remboursera les honoraires versés.
  • Un montant maximal de remboursement peut aussi être fixé. Ce montant doit cependant être connu à l’avance du client.

RAPPELONS QUE dans tous les cas, un courtier ou un agent immobilier qui rembourse les honoraires d’un professionnel court le risque de se placer dans une situation de conflit d’intérêts et, qu’advenant un problème, il pourrait devoir répondre des conséquences de son geste, et ce, tant d’un point de vue civil que disciplinaire. Il faut garder à l’esprit que le fait de suggérer un professionnel à des clients et, à plus forte raison d’en payer les honoraires, sera nécessairement perçu par le client comme une forme de cautionnement du travail de ce professionnel. En conséquence, le courtier ou l’agent immobilier pourrait se voir impliqué dans un litige qui, autrement, aurait pu être évité.