Signature nécessaire du courtier sur toute demande d’assistance déposée par un membre, à compter du 1er novembre

Modifié en Novembre 2007 • Cinq ans après sa création, en 2002, le Service d’assistance a vu croître de 67 % le nombre de demandes qui lui sont adressées. Le succès est incontestable, mais il a son revers de médaille. Les délais de traitement des demandes d’assistance s’en trouvent allongés alors que l’un des objectifs du service était au contraire de les réduire.

Des mesures ont donc été mises de l’avant pour s’assurer de conserver des délais de réponse raisonnables. Soulignons la mise en oeuvre d’une procédure visant à ce que tout agent voulant déposer une demande d’assistance à l’ACAIQ en informe d’abord son courtier ou son directeur en la lui faisant signer.

De plus, avec la récente publication du « Guide sur la publicité des courtiers et agents immobiliers », le Service d’assistance n’effectuera plus d’approbations publicitaires préalables, mais invitera plutôt les membres à consulter ce nouvel outil très complet sur les règles de publicité, sollicitations de clientèle, représentations, promotions, etc. et à suivre la formation qui sera disponible sous peu.(1)

À compter du 1^er novembre, toute demande d’assistance d’un agent devra être signée par son courtier ou directeur

Le Service d’assistance offre une alternative au processus disciplinaire encadrant l’étude d’un dossier par le Bureau du syndic, alternative susceptible d’en accélérer le traitement. En faisant appel au Service d’assistance, un consommateur, un courtier ou un agent immobiliers peuvent dénoncer une pratique illégale de la profession ou demander une enquête sur les agissements d’un membre de l’Association. De telles démarches s’accordent parfaitement à la raison d’être du Service d’assistance et à la mission de protection de l’ACAIQ, qui répondent à un besoin réel comme en témoigne le volume de demandes.

Cependant, l’analyse des demandes d’assistance souligne que plusieurs d’entre elles ne relèvent ni d’Assistance ACAIQ ni de la mission de l’Association. Les motifs invoqués ne peuvent donc pas faire l’objet d’une demande. Voici quelques exemples fréquemment rencontrés :

• règlements de comptes entre agents;
• demandes frivoles ou sans fondement (demandeurs quérulents);
• demandes d’avis juridiques de toutes sortes;
• demandes relatives à l’arbitrage de rétributions;
• demandes d’encadrement diverses (par exemple, relatives au modèle d’affaires ou à la création de programmes relevant de la Régie des alcools, des courses et des jeux);
• demande d’approbation de publicité;
• demandes incomplètes, etc.

Un des rôles majeurs du courtier immobilier et de son directeur est d’encadrer les agents. Certains dossiers acheminés actuellement au Service d’assistance devraient être réglés ou, du moins, tentés de l’être par le courtier ou son directeur. Bien évidemment, en cas d’impossibilité du directeur à solutionner le litige, le Service d’assistance se penchera sur la question. Il va sans dire que si la demande vise le directeur, ce dernier n’a pas à la signer.

La nécessité de rendre au Service d’assistance sa pleine efficacité justifie donc que toute demande d’assistance d’un agent immobilier soit désormais signée par son directeur. Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er novembre prochain. Dès lors, toute demande d’assistance d’un agent immobilier qui n’est pas signée par le courtier, son représentant ou le directeur de l’établissement, sera retournée au demandeur. De plus, une copie sera transmise au directeur afin qu’il en soit informé.

Nouveau guide sur la publicité

L’ACAIQ a également produit un nouveau Guide sur la publicité des courtiers et agents immobiliers. Très complet, il traite de toutes les règles en matière de publicité, sollicitation de clientèle, représentations, publicités conjointes, promotions, etc. Il peut être consulté sur le site Internet de l’Association (www.acaiq.com) et la version imprimée est également disponible sur commande. L’édition anglophone est maintenant disponible.

Notez qu’avec la grande diffusion de cet outil, le Service d’assistance n’effectuera plus d’approbations publicitaires préalables (ex : cartes professionnelles, affiches, etc.), mais invitera les courtiers et agents immobiliers à consulter le guide. Ces mesures permettront au service de rencontrer des délais raisonnables de traitement de demandes d’assistance et de s’en tenir à sa mission première de bien servir les membres tout en protégeant le public.