Déontologie

Au Québec, toute opération de courtage immobilier ou hypothécaire, pour autrui et contre rétribution, doit être faite par une agence ou un courtier immobilier ou hypothécaire dûment reconnu, c'est-à-dire en possession d'un permis en règle émis par l'OACIQ. Ne pas respecter cette règle constitue une violation à la Loi sur le courtage immobilier et expose le contrevenant à une poursuite devant la Cour du Québec.

À la suite du dépôt du nouveau rôle d’évaluation triennale de la Ville de Montréal, plusieurs courtiers nous ont appelés pour nous signaler que le montant des taxes apparaissant sur certaines fiches descriptives fait référence à l’année 2010, alors que celui de l’évaluation correspond à celui en vigueur en 2011, et ce, sans que les précisions appropriées soient énoncées.

DE L’INSPECTION

La nouvelle Loi sur le courtage immobilier a aboli certaines règles quant à l’obligation d’avoir un ou plusieurs directeurs selon le nombre de courtiers agissant au sein d’une agence. Cette nouvelle Loi se veut moins interventionniste en ce qui a trait à la gestion des affaires d’une entreprise de courtage.

Depuis le 1^er mai 2010, une agence peut déléguer à une seule autre agence l’établissement et le maintien d’un compte en fidéicommis. L’agence qui délègue cette responsabilité n’a pas à ouvrir elle-même de compte en fidéicommis.

La réglementation adoptée en vertu de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier qui est en vigueur depuis le 1^er mai 2010 prévoit que lorsqu’un courtier : quitte une agence pour en joindre une autre ou travailler à son compte; cesse de travailler à son compte pour joindre une agence;
le client a le choix de : suivre ce courtier; rester avec l’agence, le cas échéant; ou mettre fin au contrat de courtage.
 

Le « flip » est une manoeuvre à laquelle l’agent immobilier doit se sensibiliser et éviter de prendre part. Cette manoeuvre a grandement préoccupé l’ACAIQ au cours des dernières années. Elle consiste à procéder à une vente rapide et successive d’une même propriété en augmentant significativement et sans raison valable son prix lors de la revente. Les deux transactions se font souvent la même journée, à quelques minutes d’intervalle.

DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES

En raison de l’apparence de conflit d’intérêts que risque d’occasionner le paiement des honoraires d’un professionnel par un courtier ou un agent immobilier qui agit à titre d’intermédiaire dans une transaction immobilière, cette pratique n’est pas recommandée par l’ACAIQ.

DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES
Il est de pratique courante que les clients à la recherche d’un prêt hypothécaire s’engagent par contrat de courtage hypothécaire exclusif, communément appelé « mandat exclusif », avec un courtier exerçant en courtage hypothécaire.

DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES

Certaines firmes de courtage immobilier cumulent différents champs de pratique, par exemple le « résidentiel » et le « commercial » et ne sont pas, de ce fait, uniquement spécialisées en transactions commerciales.