Les représentations faites par un titulaire de permis, ainsi que la publicité et l’information qu’il diffuse, doivent être conformes aux règlements de l’Organisme.
Ces règles s’appliquent non seulement aux titulaires de permis, aux dirigeants et administrateurs d’une agence, mais aussi aux franchiseurs et à toute autre personne ou société qui fait la promotion de services de courtage immobilier1.
Certaines lois d’affichage doivent aussi être respectées, par exemple, lors de l’installation d’une affiche « À vendre ». Il est donc important de vérifier les lois applicables auprès des autorités concernées, comme le ministère des Transports et les municipalités.
1 Article 22 de la Loi sur le courtage immobilier
POURQUOI UNE LIGNE DIRECTRICE?
Il s’agit d’une interprétation de la Loi, d’un outil de référence permettant de fonder vos décisions, notamment sur le plan de la conformité. Cette ligne directrice vulgarise le cadre législatif et réglementaire du courtage immobilier. Elle clarifie les attentes de l’OACIQ et énonce les bonnes pratiques encouragées visant à assurer la conformité des titulaires de permis. Elle aide les agences immobilières et leurs dirigeants à développer un programme de conformité complet et efficace.
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