FICI : le Fonds d'indemnisation du courtage immobilier
Le FICI offre une protection sans frais aux consommateurs qui font affaire avec un courtier ou une agence et qui sont victimes de fraude, de manœuvres dolosives ou de détournement de fonds dans le cadre d’une transaction.
Le Fonds
Il est constitué par la Loi sur le courtage immobilier et l’ensemble des agences et des courtiers immobiliers du Québec y cotise annuellement.
La tâche de statuer sur l’admissibilité des réclamations et de décider du montant des indemnités à verser, conformément aux règles prévues par règlement, est attribuée à un comité d’indemnisation, suivant la Loi sur le courtage immobilier. Le comité d’indemnisation est indépendant, c’est-à-dire qu’il n’est lié à aucune décision judiciaire et qu’il ne vise pas à garantir la responsabilité civile ou professionnelle que peut encourir un titulaire de permis en raison de fautes civiles ou déontologiques. Ce comité est constitué de trois à neuf membres, nommés par le conseil d’administration de l’OACIQ.
Bien que l’OACIQ assume la gestion du FICI, le Fonds est constitué d’actifs complètement distincts de ceux de l’Organisme et exclusivement réservés à l’accomplissement de la mission du Fonds. Il appartient à l’OACIQ d’indemniser une victime, à même les sommes constituant le Fonds, conformément à la décision du comité d’indemnisation. L’indemnité maximale est de 35 000 $ par réclamation pour un acte commis avant le 10 mai 2018. L’indemnité maximale par réclamation est haussée à 100 000 $ pour un acte commis le 10 mai 2018 ou après. Toute réclamation doit être déposée en remplissant le formulaire à cet effet lors d’une demande d’assistance dans les deux ans suivant la prise de connaissance de l’acte reproché.
Les cas de réclamations
Les courtiers et les agences doivent respecter diverses règles visant à protéger le public. Ainsi, bien que les actes décrits ci-après demeurent l’exception, ils peuvent donner lieu à une indemnisation.
Il est à noter qu’un titulaire de permis délivré par l’OACIQ ne peut réclamer à ce titre.
Fraude et manœuvre dolosive
Le comité d’indemnisation peut vous venir en aide si, par exemple, un courtier vous a volontairement trompé dans le cadre d’une opération de courtage, que ce soit par de fausses représentations ou par son silence, et que vous en avez subi des dommages directement. La fraude, tout comme le dol, comporte un élément volontaire et intentionnel.
Quelques exemples :
- Si un courtier vous a volontairement caché un rapport d’inspection défavorable;
- Si un courtier a sciemment passé sous silence le fait que l’immeuble ait servi à la culture de cannabis.
Détournement de fonds
Vous pouvez bénéficier de la garantie offerte par le FICI si vous êtes dans l’incapacité de récupérer une somme d’argent versée à un courtier. Par exemple, si le courtier a illégalement utilisé à son profit un dépôt destiné à l’acquisition d’une propriété.
Quels sont les autres recours?
Certains agissements répréhensibles ne constituent pas nécessairement une fraude, une manœuvre dolosive ou un détournement de fonds. Communiquez avec Info OACIQ pour connaître les autres protections auxquelles vous pourriez avoir droit.
Pour en savoir davantage sur les procédures et les critères de recevabilité d’une réclamation ainsi que sur les preuves exigées, visitez la page du comité d’indemnisation.
ATTENTION : Il est recommandé de vous assurer que votre courtier ou votre agence est bien titulaire d'un permis d'exercice en règle. Si ce n'est pas le cas, la personne qui reçoit une rémunération pour une opération de courtage le fait dans l’illégalité et vous n’avez aucun recours auprès du Fonds en cas de problème. Pour vérifier si votre courtier détient un permis valide, consultez le Registre des titulaires de permis.
Heureusement, ces situations fâcheuses demeurent peu fréquentes et les victimes peu nombreuses, considérant les milliers d’opérations de courtage réalisées chaque année au Québec.
Consultez le rapport annuel de l’Organisme pour connaître les statistiques liées au FICI.
