Loi et règlements
L’OACIQ reçoit son mandat de la Loi sur le courtage immobilier. C’est aussi cette loi et ses règlements qui régissent la pratique du courtage immobilier au Québec.
Pour en prendre connaissance, téléchargez les fichiers mis à votre disposition ci-dessous.
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Loi sur le courtage immobilier
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Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
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Règlement sur les permis de courtier et d’agence
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Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences
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Règlement sur le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier
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Règlement sur les instances disciplinaires de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec
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Règlement édictant des mesures transitoires pour l’application de la Loi sur le courtage immobilier
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Note
Les textes de lois sont hébergés par le site LégisQuébec.
CONSULTEZ AUSSI:
Règlement intérieur de l'OACIQ
Comme prévu à l’article 54 de la Loi sur le courtage immobilier, l’Organisme adopte et met en vigueur un règlement intérieur afin d’établir ses règles de fonctionnement.
- Numéro de référence
- 200069
- Dernière mise à jour
- 5 mai 2025