Pour vous assurer que vous faites affaire avec une personne titulaire d'un permis délivré par l'OACIQ, consultez le Registre des titulaires de permis. Celui-ci contient les coordonnées professionnelles de tous les titulaires de permis exerçant leurs activités au Québec qui possèdent un permis valide ou suspendu, ou encore ceux qui ont révoqué leur permis, mais maintiennent leur droit de pratique sans toutefois être autorisés à exercer pour le moment.

 

Il indique également :

• le numéro et la catégorie du permis du titulaire;
• les coordonnées de l'établissement auquel il est attaché, le nom de l'agence et de son dirigeant, sa dénomination sociale et son nom d'emprunt, s'il y a lieu;
• la photo du courtier, qui doit être mise à jour tous les 5 ans;
• la liste des formations suivies dans le cycle en cours du Programme de formation continue obligatoire;
• une mention à l’effet que le permis est suspendu ou assorti de conditions ou de restrictions.

La suspension d'un permis signifie que le droit de pratique du titulaire est suspendu. Plusieurs motifs peuvent justifier une suspension, soit une suspension volontaire à la demande du courtier, une cessation des activités, le manquement à l'obligation de suivre une formation ou de mettre à jour ses renseignements, ou encore une décision du comité de discipline ou du comité de délivrance et de maintien de permis de l’OACIQ.

La révocation d'un permis signifie que le permis d’un titulaire n’est plus valide. Plusieurs motifs peuvent justifier une révocation, soit une révocation volontaire à la demande du courtier, l’omission de payer les droits à la date prévue pour le maintien de permis annuel, le défaut de payer des amendes ou autres sommes dues à l’OACIQ, ou encore une décision du comité de discipline ou du comité de délivrance et de maintien de permis de l’OACIQ.

Aucune opération de courtage ne peut être effectuée pendant une période de suspension ou si le permis est révoqué. Afin de vérifier si la suspension ou la révocation est de nature disciplinaire, vous pouvez communiquer avec le Service des greffes à [email protected].

Cliquer ici pour en savoir plus sur le Registre.

Le comité de discipline reçoit la plainte du syndic et en informe le courtier ou l’agence concerné. Si l’intimé plaide coupable aux actes qui lui sont reprochés, le comité détermine la sanction à lui imposer lors d’une audience. Si l’intimé plaide non coupable, c’est à la lumière de la preuve présentée par chacune des parties lors de l’audience que les membres du comité de discipline rendront, dans un premier temps, leur décision sur la culpabilité de l'intimé. S'il y a lieu, une seconde décision portera sur la peine imposée : à noter qu’il est donc possible qu’il y ait deux décisions dans un même dossier, soit une qui déclare l’intimé coupable et l’autre qui précise sa sanction.

Les décisions du comité de discipline peuvent faire l'objet d'un appel suivant les conditions et les modalités prévues à la Loi sur le courtage immobilier ou au Code des professions.

Repérer une décision disciplinaire

Les décisions rendues par le comité de discipline de l’OACIQ sont publiques : vous pouvez y accéder gratuitement en visitant le site citoyens.soquij.qc.ca.

Soyez attentifs dans vos recherches :

• Lisez la décision jusqu’à la fin, puisque l’intimé peut avoir été acquitté;
• Le nom d’un courtier peut figurer dans une décision sans pour autant qu’il en soit l’intimé : il peut, par exemple, avoir servi de témoin;
• Il se peut qu’une décision concernant un courtier apparaisse sur le site jugements.qc.ca, mais qu’il n’y ait aucun avis du comité de discipline au nom du courtier sur le site de l’OACIQ. Cela pourrait donc dire que la période pendant laquelle une mesure était imposée à son permis est terminée.

Pour éviter les quiproquos, nous vous invitons à communiquer avec le greffe du comité de discipline. Vous pouvez également consulter le greffe pour :

• accéder à une décision qui n’apparait pas sur jugements.qc.ca;
• vérifier si un courtier immobilier ou une agence a des antécédents disciplinaires;
• savoir si une ou des sanctions disciplinaires ont été imposées à un courtier ou à une agence.

450 462-9800 ou 1-800-440-7170, ext. 8350

[email protected]

AVERTISSEMENT

L'article 94 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité interdit au courtier ou au dirigeant d'agence d'utiliser une décision rendue par le comité de discipline dans le but de porter préjudice à un titulaire de permis. Par ailleurs, notamment en raison des homonymes, il est recommandé de vérifier auprès du Registre des titulaires de permis l'identité des personnes qui auraient fait l'objet de sanctions disciplinaires.

Les audiences du comité de discipline sont publiques. La plupart d'entre elles sont tenues à Brossard, dans les locaux de l'OACIQ, soit au 4905, boulevard Lapinière, bureau 2200, et à Québec.

Une audience disciplinaire porte sur la décision de culpabilité à rendre ou sur la sanction à être imposée en cas de culpabilité. Les parties et les témoins doivent se présenter au jour et à l'heure indiqués sur l'avis d'audience ou sur l’assignation qui leur a été signifié par le secrétaire du comité de discipline.

Il est à noter que le comité de discipline dispose des mêmes pouvoirs que la Cour supérieure pour contraindre les témoins à comparaître, notamment celui d'émettre un mandat d'amener.

Voici le dernier calendrier des audiences produit par le greffe du comité de discipline. Lorsque cela se présente, la remise ou l’annulation d'une audience est indiquée dans la description détaillée de celle-ci.

Consulter le calendrier des audiences disciplinaires

Le comité de discipline est responsable d’imposer les sanctions au courtier ou à l’agence reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur le courtage immobilier. À la suite de son audience disciplinaire, le contrevenant s’expose à la suspension ou à la révocation de son permis, ou à l’imposition de conditions ou de restrictions à son permis.

Dans ces cas, un avis de la décision du comité doit paraître dans une publication officielle de l’OACIQ ou dans son site Web. De plus, le comité de discipline peut décider de faire publier un avis de sa décision dans le journal le plus susceptible d’être lu par la clientèle du titulaire de permis.

Il est important de savoir que les avis sont retirés du site Web de l’OACIQ dès que la période pendant laquelle une mesure était imposée au permis (suspension, restriction, révocation, imposition de conditions, etc.) est terminée.

Consulter les avis de suspension, de révocation, d’imposition de conditions ou de restrictions au permis

Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) a pour mission, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, de statuer sur la délivrance ou le maintien d’un permis lorsque la personne qui en fait la demande ou son titulaire a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de conditions et de restrictions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre ou d’un régime de protection au majeur.

Les fonctions du comité sont aussi de déterminer si la protection du public justifie l’imposition d’une des mesures prévues à la Loi lorsque la personne qui requiert la délivrance d’un permis ou un titulaire a été reconnue ou s’est déclarée coupable d’une infraction ou d’un acte criminel, dans la mesure où il aura été établi, par la comité, que cette infraction ou cet acte a un lien avec l’exercice des activités de courtier ou d’agence.

Dans le cas où le comité est saisi d’une demande de délivrance de permis, ce dernier a le pouvoir d’examiner tout antécédent criminel sans égard à la date où la personne a été déclarée ou s’est reconnue coupable.

Lorsqu’il statue sur le maintien d’un permis, le comité peut se pencher sur toute condamnation criminelle survenue depuis le 1^er mai 2010.

De plus, peuvent être soumis à l’attention du comité, les dossiers de faillites, de tutelle, de mandat de protection et les cas où une personne ou un titulaire de permis aurait déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de restrictions ou de conditions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme d’une autre province ou d’un autre État chargé de la surveillance et du contrôle du courtage immobilier. Dans ces derniers cas, le comité pourra décider d’imposer une des mesures prévues à la Loi lorsque la protection du public le justifie.

Selon les circonstances, le comité peut refuser la délivrance d’un permis ou le délivrer en l’assortissant de restrictions ou de conditions. Il peut aussi imposer des mesures au permis d’un titulaire, soit la suspension, la révocation ainsi que l’imposition de restrictions ou de conditions.

Consulter les avis de suspension, de révocation, d’imposition de conditions ou de restrictions au permis

Présidente
M^e Sara-Pier Bilodeau, avocate

Vice-présidentes
M^e Donato Di Tullio, avocat à la retraite
Mario Lamirande, courtier immobilier agréé DA

Membres
Line Lacroix, A.dmA., A.S.C.
Louise Mercier, courtier immobilier agréé DA
Martine Beaugrand, MSc Adm.
Olivier Pouliot, courtier immobilier DA

Trudy Ann Fournier, MA