Comité de discipline

Le comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec est une instance décisionnelle créée en vertu de la Loi sur le courtage immobilier. Il est complètement autonome et indépendant du conseil d’administration ainsi que du personnel de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec. Son rôle est de juger les plaintes relatives à des fautes déontologiques de courtiers ou d’agences et de sanctionner les coupables.

Le comité de discipline est formé généralement de trois membres : le président, qui est un avocat nommé par le gouvernement, et deux titulaires de permis de l'Organisme parmi les courtiers immobiliers nommés à cette fin par le conseil d'administration de l'OACIQ. En droit disciplinaire, les membres sont jugés par leurs pairs. Les audiences sont publiques.

Une audience disciplinaire peut comporter deux volets : le procès comme tel, durant lequel la partie plaignante et la défense tenteront de prouver leur version des faits, et l'audience sur la sanction, si l'intimé est déclaré coupable. À cette occasion, l'avocat du syndic et la défense feront part de la sanction qu'ils jugent appropriée.

Les sanctions possibles varient notamment d'une réprimande à une amende de 1 000 $ à 12 500 $, à la suspension ou la révocation du permis de l'intimé (c'est-à-dire de son droit de pratique), à l'obligation de suivre une formation spécifique ou de pratiquer sous la supervision d'un courtier immobilier dont le choix est approuvé par le syndic. Il existe un droit d'appel sur dossier, c'est-à-dire qu'un juge rendra sa décision à la lumière des éléments contenus au dossier et, règle générale, sans entendre de témoins.

Brochure : Le Comité de discipline