Avis de suspension

Avis de suspension ou de révocation de permis ou d’imposition de conditions ou de restrictions au permis

Le comité de discipline peut, notamment, imposer au courtier ou à l’agence reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur le courtage immobilier ou aux règlements qui en découlent la suspension ou la révocation de son permis ou encore des conditions ou des restrictions à son permis.

Dans un tel cas, un avis de la décision du comité doit être publié ou inséré dans une publication officielle ou régulière de l’OACIQ ou dans son site Internet. De plus, le comité de discipline peut décider de faire publier un avis de sa décision dans un journal circulant sur le territoire où le courtier ou l’agence a son établissement.

Les avis de suspension ou de révocation de permis ou encore d’imposition de conditions ou de restrictions au permis sont publics.

PRÉCISION CONCERNANT LA RÉFÉRENCE AU COURTIER [maintenant désigné comme l’agence] DANS LES AVIS PUBLIÉS AVANT LE 1er MAI 2010

La Loi sur le courtage immobilier et sa réglementation en vigueur à ce moment exigeaient que les avis de suspension de certificat (maintenant appelé permis) réfèrent au lieu d’exercice de la personne visée au moment de la suspension de son certificat ou, à défaut, à son dernier lieu d’exercice professionnel. Ce « lieu d’exercice » représentait l’endroit où était situé le courtier (maintenant appelé agence) qui employait ou autorisait la personne à agir ou à défaut, l’endroit où était situé le dernier courtier l’ayant employé ou autorisé à agir.

Ainsi, dans les avis publiés avant le 1er mai 2010, la référence au courtier qui employait ou autorisait à agir la personne visée par l’avis au moment de sa publication n’implique pas nécessairement que ce dernier était à l’emploi ou autorisé à agir pour ce courtier au moment où il a commis les infractions pour lesquelles il a été déclaré coupable.

N° de dossier(s) Nom du courtiericone de tri Numéro de permis Type Date
33-08-1153 Ahmed, Maged A8255 Avis de suspension 2011/01/24
33-07-1068 Ahmed, Maged A8255 Avis de suspension 2012/11/14
33-10-1333 Ali Poor, Mike D1329 Avis de suspension provisoire 2011/02/24
33-10-1342 Alidzaeva, Rimma D1803 Avis de suspension provisoire 2011/03/23
33-10-1342 Alidzaeva, Rimma D1803 Avis de suspension 2012/09/06
33-10-1306 Amyot, Robert D6438 Avis de suspension 2011/07/18
33-04-0745 Asselin, Robert C0815 Avis de suspension 2005/05/02
33-11-1433 Audet, Robert D0087 Avis de suspension 2012/09/06
33-07-1027 Ayotte, Claude C4222 Avis de suspension 2007/11/14
33-07-1028 Ba, Yahya Ahmadou D5851 Avis de suspension 2009/06/02
33-11-1398 Bazinet, Manon E0482 Avis de suspension 2013/04/30
33-06-0926 Beaudry, Robert C3219 Avis de suspension 2008/07/17
33-08-1172 Bédard, Pierre C9592 Avis de suspension 2011/10/20
33-05-0819 Bellemare, Pierre C1582 Avis de suspension 2006/05/04
33-10-1334 Belleus, Jean Medica D7243 Avis de suspension 2012/06/18
33-07-1013 Bénard, Marlène C6922 Avis de révocation 2008/06/02
33-07-1075 Bernard, Marie-Frantz D2960 Avis de suspension 2009/05/22
33-06-0983 Blackman, Clarence B6231 Avis de suspension 2012/02/15
33-10-1352 Bortan, Mariana D8230 Avis de suspension provisoire 2011/02/25
33-10-1353 Bortan, Mariana D8230 Avis de suspension provisoire 2011/02/25
33-10-1320 Bouchard, Diane B8880 Avis de suspension 2012/06/18
33-09-1181 Bouchard, Gaétan B1509 Avis de suspension 2009/09/28
33-03-0686 Bouchard, Mario B2434 Avis de suspension 2004/08/10
33-08-1132 Bourdeau, Jean-Claude C1709 Avis de suspension 2009/10/22
00-00-0000 Boutin, Mary Helen A3111 Avis de suspension 2005/09/14
33-07-1030 Brassard, Daniel C2647 Avis de suspension 2011/03/30
33-07-1088 Brissette, Jean-François D7371 Avis de suspension 2009/05/27
33-11-1380 Brizard, Béatrice E0874 Avis de suspension 2013/01/14
33-09-1277 Brunet, Suzanne A2499 Avis de suspension 2012/03/12
33-07-1008 Cassoff, Lorne B2842 Avis de suspension et de limitation 2009/05/25