Mécanismes de protection

Dans le cadre de l’exercice de leurs activités, les agences et les courtiers immobiliers et hypothécaires recueillent et utilisent beaucoup de renseignements personnels, que ce soit à l’égard de leurs clients, des parties à une transaction ou des personnes qui sont à leur emploi. 

La réglementation adoptée en vertu de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier qui est en vigueur depuis le 1^er mai 2010 prévoit que lorsqu’un courtier : quitte une agence pour en joindre une autre ou travailler à son compte; cesse de travailler à son compte pour joindre une agence;
le client a le choix de : suivre ce courtier; rester avec l’agence, le cas échéant; ou mettre fin au contrat de courtage.
 

Le Fonds d’indemnisation couvre uniquement les opérations réalisées par l’intermédiaire d’un courtier ou d’une agence titulaire d’un permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ). Le montant maximal de l’indemnité payable par le comité relativement à chaque opération de courtage faisant l’objet d’une réclamation est de 35 000 $ pour les actes répréhensibles commis à partir du 1er mai 2010 ou de 15 000 $ pour les actes antérieurs à cette date.

Tenu à Boucherville le 22 novembre dernier sous le thème « Ne vous faites pas rouler » et salué par Paul Girard, sous-ministre associé au ministère de la Sécurité publique, qui a d’ailleurs vanté l’initiative de l’ACAIQ dans son allocution d’introduction, le colloque sur les maisons de culture de marijuana a obtenu un franc succès.

Un groupe de discussion formé de personnes qui traitent les plaintes des consommateurs a dressé la liste des plaintes les plus fréquentes afin de mieux comprendre leurs préoccupations à l'égard des transactions immobilières.

Certaines entreprises offrent des services d’avance de rétribution. Afin de pouvoir avancer les sommes, elles peuvent exiger que les courtiers ou agents immobiliers leur transmettent des documents susceptibles de contenir des renseignements personnels, tels que la promesse d’achat, l’approbation bancaire pour le financement ainsi que le contrat de courtage.

La Loi sur la qualité de l’environnement (la Loi) établit les règles visant la protection des terrains et leur réhabilitation en cas de contamination. Elle est complétée par le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains, lequel vise, entre autres, à déterminer les catégories d’activités industrielles ou commerciales commandant un traitement particulier de même qu’à établir les valeurs limites de contamination au-delà desquelles des mesures de réhabilitation doivent être entreprises. 

Dans l’édition du mois de septembre 2009 de Votre santé et vous, Santé Canada mentionnait la possibilité que certains isolants de vermiculite puissent contenir de l’amiante amphibolique. 

Au cours de ses visites d’inspection chez les agences et chez les courtiers agissant à leur compte, le Service d’inspection en est venu à la conclusion suivante : « L’absence ou le départ d’un ou d’une adjointe, ça désorganise! » 

Dans le cadre d'une transaction immobilière, il arrive fréquemment que l'acheteur verse un acompte sur le prix de vente. Le courtier qui reçoit cette somme doit alors, s’il agit pour une agence, la remettre sans délai à l’agence pour qu’elle soit déposée dans le compte en fidéicommis de celle-ci ou de celle à qui votre agence aura délégué ses obligations. Si le courtier agit à son compte, il doit faire le dépôt dans son compte en fidéicommis. La somme reçue de l’acheteur doit demeurer dans le compte en fidéicommis jusqu’à ce qu’elle soit requise par le notaire, aux fins de l'acte de vente.