Acheter d’un constructeur ou d’un promoteur : mode d’emploi

Acheter une maison ou une copropriété neuve ou sur plan constitue une transaction immobilière importante. Mieux vaut savoir dans quoi on s’embarque!

Le contrat préliminaire

Quand vous voulez acquérir une propriété résidentielle neuve ou sur plan d’un promoteur ou d’un constructeur pour y habiter, le Code civil du Québec exige d’utiliser un contrat préliminaire, au lieu de la Promesse d’achat qu’emploie le courtier lors d’une transaction visant un immeuble usagé.

Lorsque vous faites affaire avec un courtier immobilier autorisé par l’OACIQ, ou si un promoteur ou un constructeur requiert les services d’un courtier immobilier, celui-ci devra exiger l’utilisation d’un contrat préliminaire. Il devra également, comme c’est toujours le cas lors de ses activités professionnelles, respecter les exigences de la Loi sur le courtage immobilier et ses règlements.

Le contrat préliminaire de vente doit contenir les mentions exigées par le Code civil du Québec, dont :

• les mentions relatives à l’ouvrage à réaliser;
• la ventilation du prix de vente;
• un droit de dédit de dix (10) jours en faveur de l’acheteur (voir l’encadré).

Par ailleurs, s’il s’agit d’une copropriété, portez attention aux mesures de la superficie inscrites dans le contrat préliminaire. Lire à ce sujet Superficie brute ou nette : comment s’y retrouver.

Quel contrat préliminaire utiliser?

Les constructeurs et promoteurs immobiliers titulaires d’une licence de la Régie du bâtiment du Québec utilisent l’un ou l’autre des formulaires suivants, selon le type d’habitation :

• Contrat préliminaire – Maison ou bâtiment (immeuble) non détenu en copropriété divise; et
• Contrat préliminaire – Copropriété divise résidentielle.

Ces formulaires sont édités par Garantie de construction résidentielle (GCR), un organisme à but non lucratif indépendant qui a pour mandat d’administrer le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs pour l’ensemble du territoire québécois.