Rappel des règles de représentation

Des courtiers appellent régulièrement le centre de renseignements Info OACIQ en mentionnant qu’ils « représentent les deux parties à la transaction » et qu’ils désirent mieux comprendre les règles de représentation.

NOTE : Depuis le 10 juin 2022, la double représentation dans le secteur résidentiel est interdite. À moins d’une exception applicable, en tant que courtier, vous ne pouvez pas représenter, dans le cadre de la même transaction, le vendeur et l’acheteur à la fois (ou le locataire et le locateur).

Qui représentez-vous?

Le courtier représente bien sûr la partie à laquelle il est lié par un contrat de courtage. Si le courtier est lié par un contrat de courtage vente, il représente le vendeur et doit protéger et promouvoir les intérêts de son client tout en accordant un traitement équitable à toutes les autres parties de la transaction.

Qu’est-ce qu’un traitement équitable? C’est informer et conseiller adéquatement l’autre partie, c’est-à-dire l’acheteur si un contrat de courtage vente est signé. Le courtier du vendeur peut lui recommander les clauses usuelles de financement et d’inspection à insérer dans sa promesse d’achat, mais ne peut lui divulguer d’informations confidentielles ou stratégiques, par exemple le fait que le vendeur est en instance de divorce ou en difficulté financière et qu’il serait alors prêt à accepter une promesse d’achat à un prix moindre.

Lorsque le courtier n’est pas lié par un contrat de courtage écrit, il ne peut pas représenter une partie. L’article 26 de la Loi sur le courtage immobilier mentionne que tout contrat de courtage verbal est nul (cette modification est en vigueur depuis le 10 juin 2022). Par exemple si un acheteur demande à un courtier de l’assister dans la recherche d’une propriété sans signer un contrat de courtage, le courtier doit lui expliquer qu’il ne le représente pas. Le courtier qui représente l’acheteur (il a signé un contrat de courtage avec l’acheteur) doit aussi accorder un traitement équitable au vendeur, c’est-à-dire informer et conseiller adéquatement ce dernier, mais ne peut lui dévoiler, par exemple, le prix le plus haut que l’acheteur est prêt à payer, car il s’agit d’une information confidentielle ou stratégique.

Voici quelques-unes des ressources à votre disposition :

Dernière mise à jour : 07 juillet 2022
Numéro d'article : 202757