10. Collaborer avec des titulaires de permis d’autres juridictions

La collaboration et le partage de rétribution peuvent se faire avec des courtiers d’autres juridictions ou avec des représentants œuvrant dans le domaine des services financiers.

Suivant la Loi sur le courtage immobilier et ses règlements, une agence ou un courtier peut partager une rétribution découlant d’une transaction relative à un immeuble résidentiel de moins de cinq logements avec :

• un autre titulaire de permis délivré par l’OACIQ;
• une personne ou une société autorisée à se livrer à l’extérieur du Québec à une opération de courtage visée à l’article 3.1 de la Loi sur le courtage immobilier;
• un cabinet ou un représentant autonome, ou une société autonome au sens de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, suivant les conditions prévues par cette loi;
• un courtier ou un conseiller régi par la Loi sur les valeurs mobilières ou la Loi sur les instruments dérivés.

Une agence ou un courtier peut également partager sa rétribution avec une personne ou une société visée à l’article 3 de la Loi sur le courtage immobilier :

• un avocat, un notaire, un évaluateur agréé, un liquidateur, un séquestre, un syndic ou un fiduciaire, pourvu que le contrat de courtage immobiilier soit conclu dans l’exercice de ses fonctions;
• un ingénieur forestier, pourvu que le contrat de courtage immobiilier soit relatif à une propriété forestière;
• un membre en règle de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec, pourvu que le contrat de courtage immobiilier soit relatif à l’achat ou à la vente d’une entreprise, à la promesse d’achat ou de vente d’une entreprise ainsi qu’à l’achat ou à la vente d’une telle promesse;
• un administrateur agréé, pourvu que le contrat de courtage immobiilier soit conclu accessoirement à l’exercice de ses fonctions de gestion d’immeuble et qu’il ne soit pas visé à l’article 23;
• une société de fiducie autorisée en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.02), pourvu que le contrat de courtage immobiilier soit relatif à un immeuble qu’elle possède ou administre pour autrui;
• le conjoint, l’enfant, le père, la mère, l'un des parents, le frère ou la sœur du propriétaire d’un immeuble, pourvu que le contrat de courtage immobiilier soit conclu avec ce dernier et soit relatif à cet immeuble;
• l’actionnaire unique d’une personne morale lorsque le contrat de courtage immobiilier est conclu avec cette dernière.

Ainsi, pour que le partage de rétribution envisagé respecte la réglementation, il est important de faire les vérifications qui s’imposent pour s’assurer que la personne ou la société qui recevra le produit du partage entre effectivement dans l’une ou l’autre des catégories mentionnées plus haut.

Il appartient à chacun de procéder à ces vérifications de base afin de respecter la Loi sur le courtage immobilier et de ne pas encourager la pratique illégale du courtage immobilier au Québec ou ailleurs¹.

Il est également important de rappeler que le titulaire de permis qui partage ou prévoit partager sa rétribution doit, sans délai, divulguer ce fait par écrit à la partie qu’il représente et conserver un exemplaire de l’avis donné à cet effet. De plus, le titulaire de permis doit divulguer, lorsque toute autre rétribution est ou pourrait être payable, l’identité de l’autre personne ou société et, dans le cas d’un avantage autre que monétaire, la nature de la compensation².

Vérifier le droit d’exercice d’une personne ou d’une entreprise au Québec ou provenant d’une autre juridiction

1. Pour un titulaire de permis délivré par l’OACIQ

L’OACIQ tient un registre des titulaires de permis. Il est possible de le consulter ici.

2. Pour une personne ou une société autorisée à se livrer à l’extérieur du Québec à une opération de courtage visée à l’article 3.1 de la Loi sur le courtage immobilier

Dans ces cas, il est nécessaire d’identifier l’agence ou l’organisme officiel chargé de l’encadrement du courtage immobilier, selon le cas, dans la juridiction concernée. À cet égard, le site Internet de l’Association of Real Estate License Law Officials (arello.com) constitue un bon point de départ pour identifier l’organisme régulateur responsable. En consultant les sites de ce régulateur ou en le contactant par téléphone, il est possible de confirmer que la personne ou la société est bel et bien autorisée, dans cette juridiction, à poser un acte de courtage immobilier.

3. Pour un cabinet ou un représentant autonome ou une société autonome au sens de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, ou pour un courtier ou un conseiller régi par la Loi sur les valeurs mobilières ou la Loi sur les instruments dérivés

L’Autorité des marchés financiers tient un registre des entreprises et des individus autorisés à exercer. Il est possible de consulter ce registre à l’adresse https://lautorite.qc.ca/professionnels.

Rappelons qu’il appartient à chacun de procéder à ces vérifications de base afin de respecter la Loi sur le courtage immobilier et de ne pas encourager la pratique illégale du courtage immobilier au Québec ou ailleurs.