Contrat de courtage : le droit de changer d’idée

Signer un contrat de courtage n’est pas un geste à prendre à la légère. Toutefois, on a tous le droit de changer d’idée. Voilà pourquoi vous pouvez – dans un certain délai et à certaines conditions – mettre fin à tout contrat signé entre vous et un courtier immobilier en vue de vendre, acheter, louer ou échanger une propriété résidentielle. C’est ce qu’on appelle le droit de dédit.

De quel contrat s’agit-il?

Le droit de dédit s’applique dans le contexte où vous avez signé un contrat avec un courtier afin qu’il agisse comme intermédiaire pour l’achat, la vente, la location ou l’échange d’une propriété résidentielle, c’est-à-dire une partie ou l’ensemble d’un immeuble de moins de cinq logements, ou une fraction d’un immeuble détenu en copropriété.

Les conditions à respecter

Pour se prévaloir de votre droit de dédit, il faut en aviser le courtier par écrit dans un délai de trois jours suivant la journée où vous recevez un double du contrat signé par vous et le courtier. Voir les explications plus loin, à la section « Comment calculer le délai de trois jours ».

Bien qu’il vous soit possible de transmettre, de main à main, l’avis mentionnant que vous mettez fin au contrat de courtage, il est recommandé d’expédier l’avis par courrier recommandé de manière à conserver une preuve d’envoi dans le délai prévu. Le contrat sera résilié dès l’envoi de cet avis, ou dès sa remise au courtier ou à l'agence du courtier.

Ça coûte quelque chose?

Le courtier qui reçoit un tel avis à temps ne peut réclamer aucune rétribution, à une exception près : lorsqu’une transaction immobilière a lieu dans les 180 jours suivant la fin du contrat de courtage avec une personne qui s’était montrée intéressée à la propriété pendant la durée du contrat de courtage. À moins bien sûr qu’un nouveau contrat de courtage exclusif n’ait été accordé de bonne foi à un autre titulaire de permis.

Comment calculer le délai de trois jours

Pour établir le délai maximal à l’intérieur duquel le droit de dédit doit être exercé, il faut prendre en considération les principes suivants :

Le jour qui marque le point de départ n’est pas compté, mais celui de l’échéance l’est;
Les jours non juridiques (voir la liste ci-dessous) sont comptés;
Si le jour de l’échéance tombe un jour non juridique, le délai est reporté au jour juridique suivant.

Les jours non juridiques sont :

Le samedi (il est assimilé à un jour non juridique);
Le dimanche;
Les 1^er et 2 janvier;
Le Vendredi saint;
Le lundi de Pâques;
Le lundi qui précède le 25 mai, fête des Patriotes (fête de la Reine);
Le 24 juin, fête nationale du Québec (Saint-Jean-Baptiste);
Le 1^er juillet, fête du Canada (anniversaire de la Confédération), ou le 2 juillet si le 1^er tombe un dimanche;
Le premier lundi de septembre, fête du Travail;
Le deuxième lundi d’octobre, fête de l’Action de grâce;
Le 25 décembre, fête de Noël;
Le 26 décembre.

Exemple

JUIN
D	L	M	M	J	V	S
						1
2	3	4	5	6	7	8
9	10	11	12	13	14	15
16	17	18	19	20	21	22
23	24	25	26	27	28	29
30

Si un contrat de courtage est signé le 3 juin, le client a jusqu’au 6 juin inclusivement pour transmettre au courtier ou à l’agence un avis écrit mentionnant qu'il souhaite résilier le contrat. Si le contrat est signé le 21 juin, le client a jusqu’au 25 juin inclusivement pour transmettre l’avis de résiliation.