L'exercice des droits de servitude pour l'exploitation du réseau de distribution

(Mise à jour de l’article paru le 1^er juin 2000)

Lors d'une transaction immobilière, il arrive fréquemment que les courtiers immobiliers doivent traiter des dérogations aux obligations ou droits contenus dans les actes de servitude. Un empiètement dans l'assiette d'une servitude peut retarder la finalisation d'une transaction et cause souvent un problème entre le vendeur, l'acquéreur et le créancier. Hydro-Québec le déplore, toutefois elle doit, comme propriétaire d'un réseau de distribution, assumer ses obligations et ses responsabilités. La servitude fait partie des moyens utilisés par Hydro-Québec pour gérer les risques entourant l'exploitation d'un réseau constitué de 2 400 000 poteaux répartis sur les domaines public et privé du territoire québécois. Les règles qui gouvernent la politique de la société d’État face aux empiètements dans ses emprises de ligne de distribution sont les suivantes :

• Elle refuse l'empiètement qui déroge à ses normes de construction, de maintenance et d'exploitation;
• Elle ne signe aucun acte notarié d'extinction ou de tolérance pour résoudre un empiètement;
• Elle exerce et fait valoir ses droits selon son titre constitutif;
• Elle intervient lorsque l'empiètement représente un danger pour la sécurité du public, un risque pour la continuité du service ou un empêchement pour l'accès à ses installations;
• Lorsque la solution à un empiètement nécessite un déplacement ou une modification physique de la ligne électrique, le coût des travaux est assumé par celui qui empiète;
• Elle accepte de réduire l'assiette de sa servitude par acte notarié si la largeur de l'emprise ou de la servitude existante excède les besoins actuels ou prévus du réseau.

Pour assurer un traitement plus rapide et équitable des requêtes, Hydro-Québec invite les notaires à adresser celles-ci au bureau des services à la clientèle pour qu'elles soient inscrites dans son système de suivi des demandes de la clientèle. Il est important de spécifier qu'il s'agit d'une servitude de distribution. L'adresse et le numéro de téléphone du bureau des services à la clientèle d'Hydro-Québec, pour la propriété concernée, apparaissent au recto de la facture d'électricité.

Pour plus de renseignements, consulter le site d’Hydro-Québec à la rubrique : « Servitudes et droits d’Hydro-Québec près des lignes de distribution ».