Immeuble résidentiel assujetti ou non à la TPS et à la TVQ - Déclaration à faire aux formulaires obligatoires de contrat de courtage et de promesse d’achat
Les formulaires obligatoires de contrat de courtage et de promesse d’achat en matière résidentielle comportent l’obligation d’y préciser le fait qu’un immeuble est ou n’est pas assujetti à la taxe sur les produits et services (TPS) et à la taxe de vente du Québec (TVQ).
À l’étape du Contrat de courtage
Le fait qu’un immeuble résidentiel (incluant la copropriété divise ou par indivision) est ou n’est pas assujetti à la TPS et à la TVQ doit être indiqué à la clause 4.2 du formulaire. Cette clause précise que le vendeur devra fournir dès que possible au courtier la proportion dans laquelle l’immeuble est assujetti à ces taxes.
Cette précision apportée au Contrat de courtage vise à attirer l’attention du vendeur, dès la prise du contrat, sur le fait que l’immeuble peut être assujetti aux taxes, en tout ou en partie. À cet effet, bien que le titulaire de permis ait l’obligation d’informer son client vendeur que l’immeuble pourrait être assujetti en tout ou en partie à l’application de la TPS et de la TVQ, il appartient au vendeur de fournir au courtier la proportion dans laquelle l’immeuble est assujetti aux taxes et non au courtier de la déterminer.
C’est donc au vendeur, sur recommandation du courtier le représentant, d’entreprendre les démarches pour obtenir cette information et d’informer sans délai le courtier de la proportion dans laquelle l’immeuble est assujetti aux taxes (vérifications à faire auprès d’un expert en la matière, tel que son comptable ou un fiscaliste et, au besoin, auprès des autorités fiscales). Le courtier doit ensuite conserver l’information ainsi obtenue dans le dossier de contrat de courtage.
Les situations visées par la déclaration d’assujettissement aux taxes sont principalement celles de la vente d’un immeuble neuf ou ayant fait l’objet de rénovations majeures de l’ordre de 90 % et plus ou de la vente d’un immeuble dont une partie est utilisée à des fins commerciales (ex. : multilogement qui peut comporter des locaux commerciaux). Pour en savoir plus sur l’assujettissement aux taxes de la vente d’un immeuble résidentiel, lire l’article suivant : Application de la TPS et de la TVQ à la vente d’un immeuble utilisé à des fins résidentielles et commerciales.
Exceptionnellement, dans les cas plus complexes où il serait plus difficile de déterminer dès la signature du contrat de courtage si l’immeuble est assujetti ou non à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente du Québec, les cases prévues à cet effet pourraient être laissées en blanc, être remplies sans délai par la suite par le biais d’un formulaire de modifications et prévues à la fiche descriptive, car cette information sera nécessaire pour conclure la transaction.
À l’étape de la Promesse d’achat
Dans le même ordre d’idée, le fait qu’un immeuble résidentiel (incluant la copropriété divise ou indivise) est ou n’est pas assujetti à la TPS et à la TVQ doit être indiqué à la clause 4.2 du formulaire Promesse d’achat.
À cette même clause, il est demandé de préciser la proportion (%) dans laquelle l’immeuble est assujetti aux taxes. Cette information devra avoir été obtenue du vendeur et, le cas échéant, communiquée par le courtier qui le représente au courtier qui représente l’acheteur (ex. : sur la fiche descriptive).
L’assujettissement à la TPS et à la TVQ, et la proportion dans laquelle l’immeuble y est assujetti, sont des informations essentielles pour permettre à l’acheteur de connaître le coût réel d’acquisition de l’immeuble. Pour éviter de mauvaises surprises à l’acheteur, elles devraient donc être communiquées le plus tôt possible dans le processus d’acquisition.
Si l’information n’est pas disponible au moment de la rédaction de la Promesse d’achat, l’acheteur pourra utiliser la clause 9.1 de ce formulaire pour l’obtenir du courtier du vendeur dans le délai indiqué.
Pour toute question relative à l’assujettissement d’un immeuble à la TPS et à la TVQ ou à la proportion dans laquelle un immeuble peut y être assujetti, il est fortement recommandé de consulter un professionnel de la fiscalité.
Noter que la rétribution du courtier doit être calculée sur le prix avant taxes. Pour toute question sur les formulaires, vous pouvez communiquer avec Info OACIQ.
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