1. L’obligation de vérification
Les renseignements sur l'immeuble
1.1 L’identité et la capacité juridique
1.2 Les renseignements sur l’immeuble
1.2.1 Le Registre foncier
1.2.2 La municipalité
1.2.3 Le certificat de localisation
1.2 Les renseignements sur l'immeuble
Le titulaire de permis doit recourir à toutes les sources d’information qui lui permettront d’informer toutes les parties à la transaction avec rigueur et transparence. À cette fin, il doit vérifier ces renseignements au moyen de différentes sources afin de bien conseiller son client et communiquer une information exacte aux parties à la transaction.
La consultation des fiches descriptives et des formulaires Déclarations du vendeur remplis antérieurement lors de mises en marché précédentes constitue un moyen simple de remplir ses obligations déontologiques de vérification et d’information. Elle permet en effet de découvrir l’existence de renseignements pertinents qui n’ont peut-être jamais été portés à l’attention du propriétaire actuel, par exemple un décès survenu sur la propriété auparavant.
Le titulaire de permis a l’obligation d’effectuer les démarches requises pour consulter ces documents antérieurs, et de confirmer la véracité de leur contenu. Tous ces documents vérifiés par le titulaire de permis doivent être déposés dans son dossier. De plus, le titulaire de permis doit documenter dans son dossier les démarches effectuées, qu’il ait trouvé des documents ou non. Par exemple, il peut le faire en versant au dossier un rapport de recherche issu du service de diffusion d’information qui démontre que la propriété n’a jamais fait l’objet d’une mise en marché.
