Les titulaires de permis ont l’obligation d’éviter de se placer en situation réelle ou apparente de conflit d’intérêts, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier et du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité.

POURQUOI UNE LIGNE DIRECTRICE?

Il s’agit d’une interprétation de la Loi, d’un outil de référence permettant de fonder vos décisions, notamment sur le plan de la conformité. Cette ligne directrice vulgarise le cadre législatif et réglementaire du courtage immobilier. Elle clarifie les attentes de l’OACIQ et énonce les bonnes pratiques encouragées visant à assurer la conformité des titulaires de permis. Elle aide les dirigeants d’agence et les agences immobilières à développer un programme de conformité complet et efficace.

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