Les titulaires de permis ne doivent participer à aucun acte ou pratique, en matière immobilière, qui puisse être illégal ou qui puisse porter préjudice au public ou à la profession. Ils doivent également s’assurer de la capacité juridique de la partie qu’ils représentent en vérifiant son identité.

POURQUOI UNE LIGNE DIRECTRICE?

Il s’agit d’une interprétation de la Loi, d’un outil de référence permettant de fonder vos décisions, notamment sur le plan de la conformité. Cette ligne directrice vulgarise le cadre législatif et réglementaire du courtage immobilier. Elle clarifie les attentes de l’OACIQ et énonce les bonnes pratiques encouragées visant à assurer la conformité des titulaires de permis. Elle aide les dirigeants d’agence et les agences immobilières à développer un programme de conformité complet et efficace.

De plus, cette ligne directrice présente également les directives du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) afin de vous aider à identifier et à signaler les opérations financières douteuses dans le domaine de l’immobilier.

Comment naviguer?

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Vous y trouverez les articles de la Loi sur le courtage immobilier s’y rattachant qui vous fourniront des outils fiables pour mener à bien vos transactions dans le respect de vos obligations.

Comme il s’agit d’un outil évolutif, ajoutez cette page à vos favoris et revenez-y souvent!

Formulaire de dénonciation d’une situation de blanchiment d’argent

Si vous croyez avoir été témoin d’une tentative de blanchiment d’argent ou de recyclage de produits de la criminalité impliquant un courtier ou une agence immobilière, l’OACIQ met à votre disposition un formulaire afin de dénoncer cette situation.

Mise en garde : Plusieurs hyperliens de cette section mènent vers un site externe à celui de l’OACIQ. Si vous rencontrez un problème avec l’un d’entre eux, n’hésitez pas à nous en faire part par courriel à [email protected].