Loi canadienne anti-pourriel : exigences relatives à l’envoi d’un message électronique commercial

Depuis le 1er juillet 2014, la Loi canadienne anti-pourriel exige un changement dans la manière de solliciter votre clientèle par voie électronique.

La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) règlemente les messages électroniques commerciaux (MEC) non sollicités (soit les pourriels) sur les réseaux Internet et sans fil, notamment les MEC transmis par courriel, par messagerie instantanée, par téléphone (ex. : message texte SMS) ou, dans certaines circonstances, sur certains réseaux sociaux.

En ce qui concerne la sollicitation téléphonique, nous vous invitons à prendre connaissance de l'article intitulé « Les règles de sollicitation téléphonique » qui fait état des exigences de sollicitation.

Notion de « MEC » au sens de la LCAP

Est considéré comme un MEC, un message transmis à une adresse électronique dont le contenu ou le site Internet auquel il renvoie visent à encourager la participation à une activité commerciale, dans le but ou non de réaliser un profit. Par exemple, il pourra s’agir d’une infolettre, d’un bulletin, d’une publicité ou de toute autre communication électronique contenant des offres de services ou de biens (meubles ou immeubles), des possibilités d’affaires ou d’investissement ainsi que des promotions de choses ou de personnes.

Jusqu’au 1er juillet 2014, il était toujours possible de transmettre un MEC à un destinataire sans que celui-ci ait préalablement consenti à le recevoir. Il était également possible de solliciter le consentement à la réception d’un MEC par l’entremise d’un courriel ou d’un message texte, ce qui n'est plus permis de faire depuis cette date (voir la section 1 ci-après concernant l’interdiction d’effectuer une demande de consentement par la voie d’un message électronique). Par ailleurs, dans le but d’éviter tout litige qui pourrait survenir quant aux circonstances ayant mené à l’obtention d’un consentement avant le 1er juillet 2014, il était recommandé de respecter les règles prévues à la LCAP en matière de consentement préalable.

Depuis le 1er juillet 2014, sauf exception, l’envoi d’un MEC exige :

1. l’obtention d’un consentement préalable exprès ou implicite à la réception du MEC;
2. l’identification claire et simple de l’expéditeur du MEC; et
3. l’inclusion d’un mécanisme de désabonnement.

1) Consentement

Consentement exprès

Le consentement exprès préalable exigé par la LCAP peut être écrit ou verbal et demeure valide jusqu’au moment de son retrait. Cependant, un courriel, un message texte ou un message ayant une autre forme équivalente ne peut être utilisé dans le but d’obtenir le consentement requis. De plus, la preuve des circonstances et des modalités de son obtention revient à l’expéditeur du MEC.

Essentiellement, la demande de consentement doit préciser clairement et simplement les renseignements suivants :

  • les fins auxquelles le consentement est sollicité;
  • les renseignements permettant d’identifier la personne qui sollicite le consentement ou celle au nom de laquelle il est sollicité (nom, adresse, numéro de téléphone, courriel ou site Internet);
  • un énoncé à l’effet qu’il est possible de retirer le consentement en tout temps.

Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter les Lignes directrices sur les moyens d'obtenir le consentement exprès en vertu de la LCAP.

Consentement tacite

En l’absence d’un consentement exprès, la LCAP prévoit certaines situations qui permettent à l’expéditeur de présumer le consentement tacite du destinataire à recevoir un MEC, notamment :

  • s’il existe, entre l’expéditeur et le destinataire, une relation d’affaires en cours en raison de l’existence entre eux d’un contrat d’achat, de vente, de louage ou de service concernant un bien meuble ou immeuble (ex. : CCV, CCA, CCL en cours);
  • s’il existe, entre l’expéditeur et le destinataire, une relation privée en cours en raison d’un don, d’un cadeau offert ou d’un travail bénévole effectué par le destinataire auprès de l’organisme de bienfaisance, du parti politique ou du candidat à une charge publique élective qui a expédié le MEC ou en raison d’une adhésion au club, à l’association ou à l’organisme bénévole expéditeur du MEC;
  • si l’adresse électronique du destinataire a été communiquée ou publiée sans aucune mention précisant que celui-ci ne veut recevoir aucun MEC non sollicité à cette adresse. Toutefois, le message envoyé doit avoir un lien avec l’entreprise commerciale du destinataire ou les fonctions qu’il exerce au sein d’une telle entreprise. À titre d’exemples, une adresse électronique publiée sur un site Internet ou une carte professionnelle remise dans un contexte permettant raisonnablement de croire à l’existence d’un consentement à recevoir un MEC.

Dans le contexte d’une relation d’affaires ou d’une relation privée en cours mentionnées plus haut, la LCAP présume le consentement implicite du destinataire à recevoir un MEC, et ce, pendant les deux années suivant la fin de cette relation. Cependant, certaines mesures transitoires sont prévues à la LCAP dans le cas où de telles relations seraient déjà en cours au 1er juillet 2014, Dans ce contexte, la LCAP présume le consentement tacite du destinataire à recevoir un MEC et ce, jusqu’au retrait de celui-ci ou au plus tard le 1er juillet 2017.

Consentement non requis

La LCAP prévoit également certaines exceptions à la nécessité d’obtenir un consentement préalable de la part du destinataire, notamment lorsqu’il s’agit d’un MEC qui vise à :

  • donner, à la demande du destinataire, un prix ou une estimation sur des produits, services, terrains, droits ou intérêts fonciers;
  • confirmer une opération commerciale que le destinataire a préalablement acceptée de conclure avec l’expéditeur;
  • donner de l’information factuelle au destinataire à l’égard d’un abonnement, d’une adhésion, d’un compte, d’un prêt ou de toute autre opération semblable.

L’envoi de MEC dans les circonstances mentionnées ci-après est également exempt de l’obligation pour l’expéditeur d’obtenir un consentement préalable :

  • lorsqu’il s’agit d’un premier MEC envoyé en vue d'entrer en contact avec le destinataire à la suite d'une recommandation de la part d’une tierce personne ayant, avec l'expéditeur et le destinataire, une relation d'affaires ou privée en cours ou un lien familial ou personnel. Dans ce cas, le MEC doit indiquer le nom de la personne ayant fait la recommandation et comporter la mention qu'il est envoyé à la suite d'une telle recommandation;
  • lorsqu’il est envoyé à un employé, un représentant, un consultant ou un franchisé au sein de la même organisation et concerne les activités de l'organisation;
  • lorsqu’il est envoyé à l'employé, au représentant, au consultant ou au franchisé d'une autre organisation si leurs organisations respectives entretiennent des rapports et que le message concerne les activités de l'organisation destinataire;
  • lorsqu’il est envoyé pour satisfaire, faire valoir ou exécuter un droit, une obligation juridique, une ordonnance judicaire ou un jugement.

Pour en savoir davantage sur le consentement préalable requis ou non, veuillez vous référer à la LCAP et ses règlements.

2) Identification de l’expéditeur

La LCAP exige du MEC qu’il contienne les renseignements permettant d’identifier l’expéditeur et de communiquer facilement avec ce dernier. À cet égard, l’expéditeur doit s’assurer que les coordonnées sont valables pendant au moins soixante (60) jours suivant l’envoi du MEC.

3) Mécanisme de désabonnement

La LCAP exige également que le MEC contienne une description du mécanisme de retrait du consentement afin que le destinataire puisse cesser de recevoir de tels messages à l'avenir. Ce mécanisme doit être simple, rapide et facile, par exemple via une adresse électronique ou un site Internet. L’expéditeur a alors l’obligation de s’assurer que l’adresse ou le site visé sont valables pendant au moins soixante (60) jours suivant l’envoi du MEC. Il doit également veiller à ce que ce qu’il soit donné suite à la volonté du destinataire de retirer son consentement, et ce, sans délai et au plus tard dix (10) jours ouvrables après la communication de cette volonté sans nécessiter d’autre intervention de la part du destinataire. À ce propos, nous vous invitons à consulter les Lignes directrices sur les moyens d'obtenir le consentement exprès en vertu de la LCAP.

Liste d’adresses électroniques

Une fois le consentement préalable obtenu, la LCAP n’interdit pas la compilation et la collecte légitime de listes de diffusion dans la mesure où les règles concernant le consentement ont été respectées, de même que la législation applicable en matière de protection des renseignements personnels. Ce que la LCAP interdit, c’est plutôt l’établissement non autorisé de listes d’adresses électroniques.

Sanction

Depuis le 1er juillet 2014, une violation de la LCAP peut conduire à une amende de 1 000 000 $ pour une personne physique et de 10 000 000 $ pour une personne morale. Dans le dernier cas, les dirigeants, administrateurs ou mandataires qui ont ordonné ou autorisé cette violation, ou qui y ont consenti ou participé, sont également responsables. Il en va de même pour l’employeur qui est responsable de la violation commise par son employé dans le cadre de son emploi.

Poursuite civile

Le 7 juin 2017, le gouvernement a suspendu l'entrée en vigueur du droit privé d'action, prévue pour le 1er juillet 2017. Ce droit permet aux particuliers et aux organisations ayant subi un préjudice en raison d'un acte ou d'une omission en contravention à la LCAP, d'intenter une action civile devant les tribunaux contre toute personne ou organisation qui, selon eux, est présumée avoir violé la LCAP, et ainsi réclamer des dommages-intérêts légaux et compensatoires. Dans ce contexte, un examen des dispositions actuelles de la LCAP sera effectué prochainement par un comité parlementaire.

Divulgation volontaire d’une contravention à la loi

Compte tenu de l’importance des amendes, il importe de savoir qu’une procédure de divulgation volontaire est également prévue. L’expéditeur ayant contrevenu à la LCAP peut effectivement contracter auprès du CRTC un engagement comportant notamment des conditions ou une amende fixe établies par cet organisme.

Renseignements supplémentaires

Vous pouvez aussi consulter le site web de la Liste nationale de numéros de télécommunications exclus (LNNTE) ainsi que les décisions CRTC-2007-48 et CRTC-2007-48-1 du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

Ressources

Industrie Canada

Industrie Canada
Édifice C.D.-Howe
235, rue Queen
Ottawa (Ontario), Canada K1A 0H5
Courriel : [email protected]
Téléphone : 613 954-5031
Sans frais : 1 800 328-6189
Internet : combattrelepourriel.gc.ca

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Ottawa (Ontario), Canada, K1A 0N2
Sans frais : 1 877 249-2782
Internet : www.crtc.gc.ca/fra/internet/anti.htm

Dernière mise à jour : 04 juillet 2018
Numéro d'article : 124519