L’ombudsman de l’OACIQ 

L’ombudsman de l’OACIQ est une personne qui se penche de façon indépendante et impartiale sur les demandes d’examen du public en lien avec les processus appliqués par les divers services de l’OACIQ au cours du traitement d’un dossier. Au besoin, l’ombudsman peut proposer des améliorations dans le traitement des dossiers aux services de l’OACIQ qui sont concernés.  

L’ombudsman n’est pas une instance d’appel des décisions de l’OACIQ. Il n’est pas habilité à réviser les décisions rendues par le Service d’assistance au public, le Syndic, le comité de révision des décisions du syndic, le comité de discipline, le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec (FARCIQ) ou le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier (FICI). Il ne révise pas non plus les décisions administratives de l’OACIQ.

L’ombudsman de l’OACIQ est membre du Forum canadien des ombudsmans et il en respecte les principes éthiques.

Qui peut s’adresser à l'ombudsman

• Toute personne du public estimant avoir été l'objet d'un traitement non conforme aux processus établis par un service de l'OACIQ.
• Un titulaire de permis de l’OACIQ, seulement s’il s’agit d’une situation où il n’agissait pas à ce titre.

Quand faire appel à l'ombudsman

Pour que l’ombudsman puisse étudier votre demande, votre dossier doit avoir préalablement passé toutes les étapes prévues dans la Loi sur le courtage immobilier, soit, par exemple :

• Décision du syndic : si vous êtes insatisfait de la décision du syndic de ne pas porter plainte devant le comité de discipline de l’OACIQ, la Loi prévoit qu’on peut soumettre une demande de révision au comité de révision des décisions du syndic. Lorsque ce comité aura rendu sa décision, il sera possible de s’adresser à l’ombudsman qui, toutefois, ne se prononcera pas quant au bien-fondé de la décision et ne la révisera pas.
• Il en va de même pour une réclamation faite auprès du FICI ou du FARCIQ. Il faut d’abord obtenir la décision finale de ces instances.

Suivant la réception de la demande d'examen, l’ombudsman va :

• informer le demandeur de son rôle et de ses limites;
• analyser toute demande reçue afin de déterminer si les processus établis ont été correctement suivis;
• communiquer avec le demandeur afin de l’informer du statut de son dossier et des options possibles;
• le cas échéant, assister le demandeur afin de tenter de résoudre le problème décrit dans sa demande;   
• effectuer, au besoin, des recommandations à l’Organisme pour contribuer à l’amélioration des politiques et des procédures internes.

L’ombudsman peut refuser de se pencher sur votre demande s’il estime : 

• que celle-ci est prématurée;
• qu’elle est vexatoire ou faite de mauvaise foi;
• que les circonstances démontrent qu’un examen n’est pas nécessaire.

Vous pouvez communiquer avec l’ombudsman aux coordonnées suivantes :
[email protected]
450 462-9800 ou 1 800 440-7170, poste 8460

Vous pouvez transmettre le formulaire « Demande d’examen » dûment rempli et signé par la poste ou par courriel, en l’adressant à « Ombudsman de l’OACIQ ».

• Par la poste : 4905, boul. Lapinière, Bureau 2200, Brossard (Québec) J4Z 0G2
• Par courriel : [email protected]

Avertissement

L’utilisation des technologies de l’information, incluant le courrier électronique, ne permet pas d’assurer totalement la confidentialité des renseignements. Nous vous demandons donc de ne pas transmettre de renseignements confidentiels ou sensibles tels qu'un numéro d’assurance sociale ou une date de naissance, de même que tout renseignement financier ou médical.

Vous avez des questions supplémentaires? Vous pouvez joindre le centre de renseignements Info OACIQ.