1. Obligation d’avoir un permis de courtage immobilier valide

Afin de promouvoir ses services en courtage immobilier, toute personne physique ou morale doit être titulaire d’un permis de courtage valide délivré par l’OACIQ.

Bien qu’il ne soit plus nécessaire d’être titulaire d’un permis de courtier ou d’agence pour effectuer des actes de courtage visant la location, les titulaires de permis qui effectuent des transactions en courtage locatif sont assujettis aux obligations de la Loi sur le courtage immobilier et ses règlements et doivent les effectuer à titre de courtier ou d’agence uniquement. Ainsi, lorsqu’un titulaire de permis fait la promotion de ses services en matière de courtage locatif, il doit respecter les exigences législatives et règlementaires en la matière.

Lorsqu’un permis fait l’objet d’une suspension ou d’une révocation, la personne physique ou morale qui détenait ce permis ne peut effectuer d’opérations de courtage. Elle ne peut également effectuer de publicités, de sollicitation de clientèle ou de représentation relatives à des services de courtage immobilier ni utiliser le titre de courtier ou d’agence¹.

Plus particulièrement, elle doit :

• mettre fin à toute :

  • représentation relative à des services de courtage immobilier;
  • publicité dans les périodiques, sites Internet et médias sociaux (journaux, revues, Facebook et autres);
  • sollicitation de clientèle par le biais d’envois postaux, de courriels, d’appels téléphoniques ou de médias sociaux;
  • participation à titre de courtier à des émissions radiophoniques, webcams, télévisuelles, etc.

• retirer :

  • tous ses écriteaux, pancartes, panneaux publicitaires incluant ceux situés le long des grandes artères et des autoroutes, sur les autobus et les bancs publics, dans les arénas ou autres endroits publics;
  • toute enseigne sur les immeubles où ses locaux d’affaires sont situés;
  • toute publicité sur son site Internet personnel et celui de son agence (dont la liste des courtiers de l’établissement);
  • toute publicité des médias sociaux (Facebook, LinkedIn, Twitter, Instagram, etc.);
  • toute publicité sur des voitures de compagnie ou des voitures personnelles;
  • etc.

Dès la réception d’un avis de suspension ou de révocation, le dirigeant d’agence doit s’assurer que ces exigences sont respectées.