4. Promotion
Afin de promouvoir ses services, une agence ou un courtier peut offrir certains avantages, concours ou cadeaux pour attirer des clients1. Certaines conditions s’appliquent en fonction des promotions proposées.
4.1 Concours, tirages
4.2 Référencement de client et remise de cadeau ou autres avantages
4.3 Rabais de rétribution et autres avantages
1 Article 39 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
4.1 Concours, tirages
Le titulaire de permis qui souhaite effectuer un concours dont les prix totalisent plus de 100 $ doit déclarer celui-ci par le dépôt d’un avis de tenue de concours publicitaire auprès de la Régie des alcools, des courses et des jeux.
Pour effectuer un tirage, une licence doit être obtenue et des règles spécifiques doivent être suivies. Pour en connaitre les détails, il est conseillé de se référer au site Internet de la Régie ainsi qu’à la législation en vigueur à cet égard.
4.2 Référencement de client et remise de cadeau ou autres avantages
Un titulaire de permis ne peut pas promouvoir la remise de cadeaux aux personnes qui lui réfèrent des clients. Ainsi, une publicité qui invite le public à lui référer des acheteurs ou des vendeurs en échange d’un cadeau ou d’une somme d’argent n’est pas permise. Comme le référencement est un acte de courtage immobilier, la personne qui recevrait ce cadeau pourrait être poursuivie aux fins d’exercice illégal.
4.3 Rabais de rétribution et autres avantages
Sous certaines conditions et en respectant les règles applicables, un titulaire de permis peut offrir à ses clients une réduction de sa rétribution, une remise en argent ou d’autres avantages et primes et est autorisé à en faire la publicité.
Les publicités doivent en effet préciser qui, de l’agence immobilière ou du courtier immobilier, offre la promotion. Si c’est le courtier immobilier, il doit s’assurer de ne pas laisser croire qu’elle est offerte par tous les titulaires de permis de son agence, le cas échéant.
De plus, les conditions essentielles s’appliquant à l’octroi d’un rabais doivent apparaitre sur la publicité. Les conditions dites non essentielles doivent quant à elles être disponibles et une mention à cet effet doit apparaitre sur la publicité.
En outre, la publicité doit indiquer la durée de la promotion, à défaut de quoi celle-ci s’appliquera tant que l’agence ou le courtier ne publiera pas dans le même média ou site Internet, un avis annonçant qu’elle est terminée.
Finalement, lorsqu’une remise est faite au vendeur, cela constitue en un rabais de rétribution. Si des avantages sont offerts à l’acheteur, il s’agit plutôt d’un « cadeau » qui doit être remis indépendamment de la rétribution touchée par l’agence. De plus, il est recommandé que les « cadeaux » ne soient pas faits sous forme de remise en argent. On peut privilégier un certificat cadeau, par exemple. Il est à noter que la valeur maximale acceptable des cadeaux n’est pas établie.
Rappelons que les titulaires de permis doivent éviter que la promotion offerte ne soit considérée comme une forme de partage de rétribution illégal. Il est en effet interdit de verser de l’argent à une personne qui ne détient pas de permis de courtage et qui aurait référé des clients au titulaire de permis.
Enfin, les titulaires de permis doivent s’assurer que la réduction, la remise ou les avantages offerts n’aient pas pour objectif de privilégier un client par rapport à un ou à d’autres, par exemple, dans le contexte de promesses d’achat multiples.
