7. Publicité des transactions complétées
7.1 Mention « vendu » obligatoire
7.2 Interdiction de la publicité du prix de vente
7.3 Vendu en « x » jours
7.4 Vendu en collaboration
7.5 Vendu à l'intérieur du délai de 180 jours prévu au contrat de courtage vente (CCV)
7.1 Mention « vendu » obligatoire
Le titulaire de permis a l’obligation d’indiquer que l’immeuble est « vendu » sur l’écriteau placé sur l’immeuble dès la réalisation de toutes les conditions de la promesse d’achat qui a été acceptée. Il doit retirer l’écriteau à partir du moment où l’acte de vente est signé ou que le contrat de courtage est expiré, selon la première de ces éventualités.
7.2 Interdiction de la publicité du prix de vente
En aucun cas, il n’est permis de publiciser le prix de vente d’un immeuble ou un pourcentage qui pourrait permettre d’en déduire le prix de vente.
Lorsqu’un courtier publicise la vente d’un immeuble qu’il a inscrit, il ne peut pas indiquer dans sa publicité :
- le montant auquel il a été vendu;
- le prix initialement demandé par le vendeur inscrit au contrat de courtage; ou
- un pourcentage qui pourrait permettre de déduire le prix de vente.
Si le vendeur et l’acheteur sont d’accord pour que le montant sur lequel ils se sont entendus soit révélé avant la signature de l’acte de vente, ils s’exposent à des risques. Par exemple, si un vice est découvert avant la signature de l’acte de vente, celle-ci pourrait ne pas avoir lieu et la promesse d’achat pourrait devenir nulle et non avenue. La mise en marché devrait être reprise et le vendeur pourrait se trouver dans une position de vulnérabilité face aux acheteurs potentiels subséquents puisque le prix initialement accepté serait connu de tous. Le titulaire doit donc informer les parties des risques de publiciser un prix de vente et documenter son dossier à cet effet. De plus, la publication du prix de vente même lorsque les deux parties sont d’accord, doit être exceptionnelle.
Si le courtier publicise qu’une promesse d’achat d’un immeuble a été acceptée, il ne peut pas indiquer dans sa publicité :
- le prix accepté par le vendeur;
- un pourcentage qui pourrait permettre de déduire le prix accepté par le vendeur.
S’il indique dans sa publicité le montant demandé par le vendeur, c’est-à-dire le prix de l’inscription, il ne doit pas laisser croire que ce montant est celui qui a été accepté par le vendeur. La publicité doit être sans ambiguïté : le montant indiqué doit être clairement identifié comme étant celui qui est demandé par le vendeur. La publicité ne pas doit laisser croire que l’immeuble est vendu ou qu'il s’agit du montant qui a fait l’objet d’une entente entre les parties.
Bon à savoir!
Pour plus d’information sur la protection des renseignements personnels des clients, consultez la Ligne directrice – Protection des renseignements personnels.
7.3 Vendu en « x » jours
Lorsqu’une agence ou un courtier désire publier le fait qu’il a vendu un immeuble en un certain nombre de jours, le calcul des jours doit s’effectuer à partir de la date de la signature du contrat de courtage jusqu’à la date de la réalisation de toutes les conditions, excluant la signature de l’acte de vente, et non la date de l’acceptation de la promesse d’achat.
7.4 Vendu en collaboration
L’agence ou le courtier immobilier de l’acheteur peut publiciser une transaction effectuée en collaboration avec le courtier inscripteur si ce dernier l’autorise expressément. Ils peuvent, par exemple, placer un écriteau devant l’immeuble vendu ou faire tout autre type de publicité.
La mention « VENDU EN COLLABORATION » ou « ACHETÉ PAR L’ENTREMISE DE » doit être indiquée.
L’agence immobilière ou le titulaire de permis de l’acheteur doit retirer l’écriteau dès la première des deux éventualités suivantes :
- l’expiration du contrat de courtage vente ou;
- la signature de l’acte de vente.
Il en va de même lorsque le vendeur n’est pas représenté. Le courtier de l’acheteur pourrait, s’il est autorisé par écrit par le client vendeur, placer un écriteau « ACHETÉ PAR L’ENTREMISE DE » devant l’immeuble.
7.5 Vendu à l’intérieur du délai de 180 jours prévu au contrat de courtage vente (CCV)
Si, dans les 180 jours suivant la résiliation ou l’expiration du contrat de courtage une vente a lieu avec une personne qui a été intéressée à l’immeuble par le courtier durant que le contrat de courtage était en vigueur, le vendeur peut donner son consentement au courtier afin qu’il place devant l’immeuble un écriteau avec la mention « VENDU », et ce, jusqu’à la signature de l’acte de vente.
