4. Qualifications au permis : DA, agréé DA, agréé

4.1 Titulaire de permis qui désire occuper le poste de dirigeant d’agence

4.1.1 Nomination d’un nouveau dirigeant d’agence

4.2 Titulaire de permis « agréé DA »

4.3 Titulaire de permis « agréé »

4.1 Titulaire de permis qui désire occuper le poste de dirigeant d’agence

Dans chaque agence, il doit y avoir un dirigeant d’agence qui a les qualifications requises pour agir à ce titre. Son rôle est primordial : il s’occupe de la sélection, de la supervision et de l’encadrement de tous les courtiers de l’agence conformément à la Loi sur le courtage immobilier¹. De plus, il est responsable de mettre en place un Programme de conformité au sein de son agence et de s’assurer qu’il soit respecté.

Pour pouvoir agir à titre de dirigeant d’agence, le courtier immobilier doit d’abord obtenir la qualification de dirigeant d'agence (« agréé DA »)²en suivant un programme de formation de base pour dirigeant d’agence reconnu par l’OACIQ. Il doit aussi réussir l’examen de dirigeant d’agence par compétences et démontrer qu’il a exercé au sein d’une agence pendant au moins 3 des 5 dernières années. Une fois ces conditions remplies, il pourra demander l’ajout de la qualification à titre de dirigeant d’agence « agréé DA » à son permis en remplissant et transmettant le formulaire Demande de modification de permis – Courtier immobilier à l’adresse [email protected] incluant les frais applicables. Une confirmation lui sera transmise par courriel lorsque le changement sera effectif.

Cas particuliers (avant le 1er mai 2010)

Le courtier immobilier qui est un ancien « agent immobilier affilié » doit suivre avec succès un programme de formation de base pour dirigeant d’agence reconnu par l’OACIQ et réussir l’examen de dirigeant d’agence par compétences, comme indiqué à la section 2 de l’article Formation de base obligatoire : devenir dirigeant d’agence ou agir à son compte.
Le courtier qui est un ancien « agent immobilier agréé » est exempté de l’obligation de suivre la formation de base de dirigeant d’agence et de réussir l’examen par compétences de l’OACIQ. Toutefois, il doit compléter le programme de formation continue obligatoire des dirigeants d’agence, comme indiqué à la section 3 de l’article Formation de base obligatoire : devenir dirigeant d’agence ou agir à son compte. Une fois les formations complétées, il doit en aviser le Service de la certification par courriel.

Le courtier qui est un ancien « agent immobilier agréé » bénéficie d’un droit acquis : il doit tout simplement s’assurer de suivre et de compléter le programme de formation continue obligatoire des dirigeants d’agence, tel qu’indiqué à la section 3 de l’article Formation de base obligatoire : devenir dirigeant d’agence ou agir à son compte.

Dans les deux cas, et en sus de ce qui est mentionné ci-dessus, le titulaire doit démontrer avoir exercé l’activité de courtier immobilier pendant au moins 3 des 5 dernières années (que ce soit à son compte ou au sein d’une agence). Une fois ces conditions remplies, pour ajouter la qualification « agréé DA » à son permis, il devra remplir et transmettre par courriel le formulaire Demande de modification de permis – Courtier immobilier à l’adresse [email protected] en prenant soin d’y inclure les frais applicables.

4.1.1 Nomination d’un nouveau dirigeant d’agence

Pour diverses raisons, il peut arriver qu’une agence immobilière doive procéder à la nomination d’un nouveau dirigeant. Dans ce cas, le courtier immobilier qualifié à titre de dirigeant d’agence « agréé DA » pressenti pour remplacer le dirigeant actuel doit remplir et transmettre par courriel au  Service de la certification le formulaire Nomination d'un dirigeant d'agence (PDF). Ce formulaire doit être signé par le dirigeant actuel ou par l’administrateur de la personne morale ou de la société, ainsi que par le nouveau dirigeant d’agence. Par la suite, un transfert de connaissances adéquat du fonctionnement de l’agence doit être effectué afin d’assurer une bonne transition.

Important! Si le nouveau dirigeant d’agence n’a pas dirigé une agence auparavant ou dans les deux dernières années, il doit avoir suivi, dans les deux années précédant sa nomination, ces autoformations :

• Faire vivre votre programme de conformité dans vos opérations quotidiennes; et
• Le dirigeant d'agence, officier de conformité : des outils pour la gestion des activités au quotidien.

À défaut de quoi il devra suivre ces formations avant de pouvoir agir comme dirigeant d’agence.

Élaboration du programme de conformité

Suivant sa nomination, le nouveau dirigeant a 30 jours pour élaborer par écrit un programme de conformité s’il n’y en a pas déjà un en place au sein de l’agence, ou apporter les ajustements nécessaires à celui déjà existant. Dans les deux cas, le programme de conformité doit répondre aux exigences de l’OACIQ et le dirigeant d’agence doit s’engager à le respecter. 

Le programme de conformité doit, entre autres, inclure un volet portant sur les exigences règlementaires découlant de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT). Consultez la ligne directrice Prévention du blanchiment d’argent et de la fraude immobilière pour plus de détails.

4.2 Titulaire de permis « agréé DA »

La qualification « agréé DA » d’un permis de courtier immobilier signifie que ce dernier est qualifié pour agir à titre de dirigeant d’agence. Le courtier conserve sa qualification, notamment en suivant les activités de formation continue obligatoire requises par celle-ci. Cette qualification nécessite un nombre plus élevé d’unités du Programme de formation continue obligatoire (PFCO) que toute autre.

Dans ce cas, le courtier immobilier « agréé DA » possède donc l’expérience et les compétences en gestion pour être dirigeant d’agence. Toutefois, la qualification à titre de DA (mention « agréé DA »)ne signifie pas pour autant qu’il occupe un poste de dirigeant dans une agence. Le courtier immobilier qui occupe la fonction de dirigeant d’agence est identifié comme tel au Registre des titulaires de permis.

Un courtier immobilier qui ne souhaite pas conserver sa qualification à titre de dirigeant d’agence peut demander de modifier son permis. Il doit remplir le formulaire Demande de modification de permis – Courtier immobilier (PDF) et le transmettre au Service de la certification de l’OACIQ en incluant le paiement des frais applicables. Sans cette qualification, le nombre d’UFC que le titulaire doit cumuler pour le cycle en cours du PFCO diminue pour correspondre à celui des courtiers immobiliers. Consultez la FAQ PFCO pour plus de détails. 

Le titulaire ayant perdu ses qualifications, mais qui souhaite agir à titre de dirigeant d’agence, devra suivre une formation de base pour dirigeants d’agence accréditée par l’OACIQ, réussir l’examen de certification par compétences de l’Organisme et démontrer qu’il a exercé au moins 3 des 5 dernières années au sein d’une agence au moment de la présentation de sa nouvelle demande de qualification.

4.3 Titulaire de permis « agréé »

Un courtier immobilier dont le permis porte uniquement la mention « agréé », lequel permis a été délivré avant le 1er mai 2010 sous l’ancienne Loi sur le courtage immobilier (ancien courtier immobilier agréé, agent immobilier agréé ou courtier immobilier affilié), a les compétences en gestion pour être dirigeant d’agence, mais il doit aussi démontrer l’expérience professionnelle, soit avoir exercé l’activité de courtier au moins 3 des 5 dernières années (à son compte ou au sein d’une agence) et avoir suivi au préalable les formations requises pour obtenir la qualification à titre de dirigeant d’agence.