Réception d’une promesse d’achat qui n’est pas sur un formulaire de l’OACIQ : les obligations du courtier

Le courtier du vendeur doit présenter à son client toutes les propositions de transaction qu’il reçoit, y inclus celles rédigées sur un document qui ne constitue pas un formulaire de l’OACIQ, et ce, en vertu de l’article 102 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité. Lorsqu’une promesse d’achat non consignée sur un formulaire de l’OACIQ est reçue, le courtier doit conseiller pertinemment son client vendeur afin de bien le protéger. 

Il pourrait s’avérer nécessaire dans ce contexte de recommander au vendeur d’ajouter ou de modifier certaines conditions prévues à la promesse d’achat par le biais du formulaire obligatoire Contre-proposition à une promesse d’achat de l’OACIQ. Le courtier pourrait aussi recommander à son client d’ajouter à la Contre-proposition une condition stipulant que l’offre doit plutôt être rédigée sur un formulaire obligatoire de l’OACIQ afin que son client vendeur et toutes les parties à la transaction soient bien protégés.