Respecter la Loi sur les établissements d’hébergement touristique

Le permis de courtier immobilier n’est plus requis pour effectuer de la location, y compris à des fins touristiques. Toutefois, les titulaires de permis qui continueront d’exercer des activités de location à court terme de chalets, de maisons ou d’appartements devront tout de même conseiller adéquatement leurs clients. Voici les meilleures pratiques à observer.

Dans le cadre de l’exercice de leurs activités, certains titulaires de permis agissent comme intermédiaires, notamment pour la location à court terme de chalets, de maisons ou d’appartements. Considérant leur obligation de vérification, d’information et de conseil, ces courtiers seraient bien avisés de connaître les tenants et les aboutissants de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique.

Une loi à connaître

Cette loi et sa réglementation prévoient que toute personne qui exploite un établissement d’hébergement touristique doit détenir une attestation de classification de celui-ci. Un établissement d’hébergement touristique est un établissement comprenant au moins une unité d’hébergement qui est louée, contre rémunération, pour une période n’excédant pas 31 jours et dont la disponibilité est rendue publique par l’utilisation de tout média.

L’attestation de classification prend la forme d’un avis écrit indiquant le numéro de l’établissement d’hébergement ainsi que d’un panonceau sur lequel figure le nom, la catégorie et la classification de l’établissement. L’exploitant doit l'afficher à la vue du public, à l’entrée principale. Pour obtenir une attestation de classification, l’exploitant de l’immeuble doit présenter au ministère du Tourisme une demande écrite à cet effet comportant les renseignements et les documents requis par règlement. Une attestation provisoire peut être délivrée pendant la période de l’analyse de la demande de délivrance de l’attestation de classification.

Une fois obtenu, le numéro de l’établissement d’hébergement doit être indiqué distinctement sur toute publicité utilisée pour faire la promotion de cet établissement et sur tout site Internet, qu’il soit ou non transactionnel, en lien avec son exploitation.

Des vérifications essentielles

Un titulaire de permis qui agit comme intermédiaire pour la location d’unités d’hébergement touristique doit :

• vérifier si l’immeuble est visé par la Loi sur les établissements d’hébergement touristique; et
• s’assurer que son client s’y conforme et détient, à l’égard de l’immeuble concerné, l’attestation de classification requise.

À défaut de s’en assurer, il pourrait faire l’objet d’accusations pour avoir encouragé ou aidé son client à commettre une infraction, s’exposant ainsi à des amendes allant de 1 000 $ à 100 000 $ pour une première infraction, ces montants étant portés au double dans le cas d’une première récidive et au triple pour toute récidive additionnelle. Il pourrait également faire l’objet d’une plainte disciplinaire devant le comité de discipline de l’OACIQ, et voir son permis de l’OACIQ suspendu, assorti de restrictions ou de conditions, et même révoqué.

Pour toute information additionnelle, nous vous invitons à communiquer avec Tourisme Québec au 418 643-2230 ou 1 800 463-5009 ou encore avec la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ) au 514 499-0550 ou 1 866 499-0550.