Signature d’un contrat de courtage vente, achat ou location
Lorsque le propriétaire (personne physique) d'un immeuble résidentiel de moins de cinq logements choisit de le vendre par l'intermédiaire d'une agence immobilière ou d'un courtier immobilier agissant à son compte, il doit obligatoirement signer un contrat de courtage. Il en va de même de l’acheteur qui souhaite qu’un courtier représente ses intérêts dans le cadre de l’achat d’une propriété. Cette entente permet à l’agence ou au courtier le droit d'agir à titre d'intermédiaire exclusif ou non exclusif, pour une période spécifique.
Formulaire obligatoire
En matière résidentielle, le formulaire qui doit obligatoirement être utilisé pour un contrat de courtage vente, achat ou location visant un immeuble de moins de 5 logements est celui élaboré par l'OACIQ. Ni l’agence, ni le courtier, ni le client vendeur, acheteur ou locateur ne peuvent s'y soustraire.
Le formulaire de courtage peut notamment prévoir les conditions et attentes particulières du client vendeur, acheteur ou locateur. Il spécifie également le montant de la rétribution payable à l’agence ou au courtier ainsi que les conditions de paiement de celle-ci par le client. Cette rémunération est généralement établie en fonction d'un pourcentage du prix de vente de l'immeuble et doit être versée à l’agence. À cet égard, notez que l’Annexe DR – Déboursés et rétribution permet de prévoir des modes de rétribution autres que ceux prévus au contrat de courtage. Pour en savoir plus, lire l’article Comment rétribuer mon courtier immobilier résidentiel?
Remise du double
Selon l’article 25 de la Loi sur le courtage immobilier, l’agence ou le courtier immobilier a l'obligation de remettre le double du contrat (c’est-à-dire un exemplaire comportant les signatures originales des parties ou encore qui ont été authentifiées selon un protocole de signature électronique) au client et ce dernier n'est tenu à l'exécution de ses obligations qu'à compter de la réception de ce double.
Malheureusement, il peut arriver que l’agence ou le courtier se contente de remettre une photocopie, ou oublie carrément de remettre le double du contrat à son client. Ces omissions peuvent avoir des impacts considérables. Par exemple, le client pourrait notamment refuser de verser la rétribution due à l’agence de son courtier ou à son courtier, si ce dernier agit à son compte, au motif qu'il n'a jamais été en possession du double de son contrat. L'omission de remettre au client le double de son contrat de courtage a aussi une conséquence sur l’exercice du droit de dédit.
