4. Faire une utilisation conforme du compte en fidéicommis
Le titulaire de permis jouit du privilège de pouvoir détenir un compte en fidéicommis pour l’exercice de ses activités de courtage. En raison même de ce privilège, le titulaire de permis peut constituer une cible privilégiée aux yeux de personnes aux mœurs douteuses. Ces dernières peuvent souhaiter recourir aux services d’un intermédiaire pour encaisser et débourser, à des fins illicites, des sommes d’argent de façon à en masquer la provenance ou l’utilisation.
Donc, tout titulaire de permis compétent doit savoir que les comptes en fidéicommis revêtent un attrait particulier pour les personnes malhonnêtes désireuses par exemple de cacher de l’argent aux autorités fiscales, de blanchir de l’argent provenant du crime ou de faciliter la commission de certaines fraudes.
Le compte en fidéicommis d’un titulaire de permis ne doit pas servir de boîte postale ou de compte de banque pour un client qui peut y cacher des opérations illicites ou frauduleuses. L’utilisation complaisante du compte en fidéicommis pour une transaction non spécifiquement reliée à un dossier dans lequel le titulaire de permis rend des services professionnels n’est pas permise et constitue un acte dérogatoire à la dignité de la profession en contravention de ses obligations déontologiques. Le titulaire de permis ne peut recevoir ou accepter des fonds, valeurs ou autres biens sans qu’ils ne soient rattachés à l’exécution d’un contrat de courtage ou d’un mandat licite et clairement défini.
Le titulaire de permis doit s’assurer que l’utilisation qu’il fait de son compte en fidéicommis est conforme à la finalité pour laquelle ce privilège lui est accordé et mis à la disposition de ses clients. Le service de l’inspection de l’OACIQ notamment veille au respect des règles applicables à cet égard.
