Harry Mansuy

Nº de dossier: 33-24-2550
Date de l'audience: 22 avril 2025, 9 h 30
Lieu de l'audience: L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
Type d'audience: Audience sur culpabilité

Plaignant(e): Samuel Leclerc
Intimé(e): Harry Mansuy
Nº de permis: E5260
Chef(s) d'accusation: Chef 1 - Appropriation de fonds (16)
Chef 2 - Conflit d'intérêts et indépendance (16)
Chef 3a) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 3b) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Lieu de pratique: Verdun, Québec
Procureur de la partie plaignante: Alex Vandal-Milette, Laurence Bélanger
Procureur de la partie intimée: Vladimir David
Président(e): Daniel Fabien
Membres: Ginette Cholette
Jean Guertin

{{name}}