- Nº de dossier
- 33-24-2554
- Date de l'audience
- 29 avril 2025, 9 h 30
- Lieu de l'audience
- Visioconférence Zoom
- Type d'audience
- Audience sur culpabilité
- Plaignant(e)
- Billal Ouyahia
- Intimé(e)
- Josée Lefebvre
- Nº de permis
- C7949
- Chef(s) d'accusation
-
chef 1 - Vérification et démonstration de l'exactitude des renseignements
chef 2 - Conseil
chef 3 - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers - Lieu de pratique
- Québec, Québec
- Procureur de la partie plaignante
- Stéphanie Bouchard
- Président(e)
- Louis-Denis Laberge
- Membres
-
Isabelle Renaud
Julie Lecompte