- Nº de dossier
- 33-24-2541
- Date de l'audience
- 1 mai 2025, 9 h 30
- Lieu de l'audience
- L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
- Type d'audience
- Audience sur culpabilité
- Plaignant(e)
- Pascal A. Pelletier
- Intimé(e)
- Najla Estephan
- Nº de permis
- E2153
- Chef(s) d'accusation
- Chef 1 - Confidentialité, protection et utilisation des renseignements personnels
- Lieu de pratique
- Candiac, Québec
- Procureur de la partie intimée
- Jessy Héroux
- Président(e)
- Patrick de Niverville
- Membres
-
Bianca Dudin
Ginette Cholette