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Avis du comité de délivrance et de maintien des permis

Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) a pour mission, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, de statuer sur la délivrance ou le maintien d’un permis lorsque la personne qui en fait la demande ou son titulaire a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de conditions et de restrictions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre ou d’un régime de protection au majeur.

En savoir plus sur le comité de délivrance et de maintien des permis

avis-cdmp-disc
Trier les résultats par Date Trier les résultats par Nom du courtier Trier les résultats par Nº de permis Trier les résultats par Type Trier les résultats par Nº de dossier
12 septembre 2019 Donald Lachance D9259 Avis de révocation CDMPT-19-D9259
22 juin 2023 Daniel Nolet D9497 Avis de révocation CDMPT-23-D9497
8 octobre 2024 Jonathan Castonguay D9973 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-D9973
10 juin 2024 Francis Carignan E0362 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-E0362
29 juillet 2024 Marjorie Jeune E1538 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-E1538
18 octobre 2024 Tchalène Larose E2039 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-E2039
26 avril 2024 Sonia Beaulieu E2454 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-E2454
17 mars 2022 Rodriguez Barthélus E2690 Avis de révocation CDMPT-20-E2690
1 mai 2024 Hong Linh Pham E3165 Avis de révocation CDMPT-24-E3165
7 septembre 2022 Pascal Lamy E4847 Avis de révocation CDMPT-22-E4847
1 avril 2022 Jocelyn Jeanty E5962 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-22-E5962
23 août 2023 Josée Leblanc E6102 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-23-E6102
14 décembre 2022 Chandran Solomon E7157 Avis de révocation CDMPT-22-E7157
3 octobre 2023 Moradak Ma E7659 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-E7659
16 décembre 2022 Claude Turgeon E8711 Avis de révocation CDMPT-22-E8711
16 juillet 2024 Ryan Lubell-Smith F0576 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-F0576
29 avril 2024 Jean-Sébastien Blondeau G0726 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G0726
8 octobre 2024 Olivier Morel G1022 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G1022
4 juillet 2023 Sebouh Melkonian G1673 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-23-G1673
8 novembre 2023 Andonios Papageorgiou G2598 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-23-G2598-2