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Avis du comité de délivrance et de maintien des permis

Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) a pour mission, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, de statuer sur la délivrance ou le maintien d’un permis lorsque la personne qui en fait la demande ou son titulaire a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de conditions et de restrictions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre ou d’un régime de protection au majeur.

En savoir plus sur le comité de délivrance et de maintien des permis

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Trier les résultats par Date Trier les résultats par Nom du courtier Trier les résultats par Nº de permis Trier les résultats par Type Trier les résultats par Nº de dossier
6 novembre 2023 Xavier Bonhomme-Lemieux J3123 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-J3123
22 novembre 2023 Karishma Rakeem J3196 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-J3196
20 mars 2024 Krishan Kumar J3291 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-J3291
18 octobre 2024 Tchalène Larose E2039 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-E2039
3 juin 2024 Patrick Lamonde G4197 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-G4197
16 décembre 2024 Eric Charpentier G7396 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-G7396
22 mai 2024 Garry Dale H9959 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-H9959
6 novembre 2024 Maroun El-Hage J1230 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-J1230
3 février 2025 John Sinodinos J3339 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-J3339
1 novembre 2024 Sylvie Albert J4636 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-J4636
16 janvier 2025 Benjamin Paris J4857 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-J4857
6 novembre 2024 Farida Tookhi J4929 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-J4929
1 janvier 2025 Karine Richard J5164 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-J5164
10 décembre 2024 Jean Bernard Georges J5726 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-J5726
1 janvier 2025 Pascal Le Breton J6025 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-J6025
12 septembre 2019 Donald Lachance D9259 Avis de révocation CDMPT-19-D9259
31 mars 2022 Manon Leduc C9710 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-20-C9710
17 mars 2022 Rodriguez Barthélus E2690 Avis de révocation CDMPT-20-E2690
8 septembre 2022 Gilles Leblanc B1411 Avis de révocation CDMPT-22-B1411
18 janvier 2023 Jean-Pierre Bouchard B3547 Avis de révocation CDMPT-22-B3547