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Avis du comité de délivrance et de maintien des permis

Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) a pour mission, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, de statuer sur la délivrance ou le maintien d’un permis lorsque la personne qui en fait la demande ou son titulaire a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de conditions et de restrictions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre ou d’un régime de protection au majeur.

En savoir plus sur le comité de délivrance et de maintien des permis

avis-cdmp-disc
Trier les résultats par Date Trier les résultats par Nom du courtier Trier les résultats par Nº de permis Trier les résultats par Type Trier les résultats par Nº de dossier
8 octobre 2024 Sebastian Tyrawskyj D8755 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-D8755
6 décembre 2024 José Antonio Diaz D6803 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-D6803
3 juillet 2024 Jafar Qaderi D6630 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-D6630
19 février 2025 Tony Khoury D5085 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-D5085
10 juin 2024 Patrick Doyon D4423 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-D4423
18 février 2025 Yanic Fortin D0287 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-D0287
10 décembre 2024 Charles Laforest C9227 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-C9227
4 septembre 2024 Cédric Grenon C8589 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-C8589
22 août 2024 Yves Doyle C6151 Avis de révocation CDMPT-24-C6151
4 septembre 2024 Eric Verret C1154 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-C1154
26 février 2024 Jonathan Gagnon H0406 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-23-H0406
26 octobre 2023 Caroline Lebel G9232 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-23-G9232
25 octobre 2023 Jean-François Lizotte G7628 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-23-G7628
9 février 2024 Pierre-Olivier Blouin G7175 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-23-G7175
12 juin 2023 Félix Vinci G6844 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-23-G6844
12 octobre 2023 Mikaël Gaudreau-Boucquey G4138 Avis de révocation CDMPT-23-G4138
8 novembre 2023 Andonios Papageorgiou G2598 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-23-G2598-2
4 juillet 2023 Sebouh Melkonian G1673 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-23-G1673
23 août 2023 Josée Leblanc E6102 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-23-E6102
22 juin 2023 Daniel Nolet D9497 Avis de révocation CDMPT-23-D9497