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Avis du comité de délivrance et de maintien des permis

Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) a pour mission, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, de statuer sur la délivrance ou le maintien d’un permis lorsque la personne qui en fait la demande ou son titulaire a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de conditions et de restrictions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre ou d’un régime de protection au majeur.

En savoir plus sur le comité de délivrance et de maintien des permis

avis-cdmp-disc
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3 juin 2024 Patrick Lamonde G4197 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-G4197
10 juin 2024 Patrick Doyon D4423 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-D4423
1 janvier 2025 Pascal Le Breton J6025 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-J6025
7 septembre 2022 Pascal Lamy E4847 Avis de révocation CDMPT-22-E4847
5 avril 2024 Pablo Baptista G4385 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G4385
8 octobre 2024 Olivier Morel G1022 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G1022
12 février 2024 Olivier Martel J3068 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-J3068
13 août 2024 Normand Lessard G7847 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G7847
18 février 2025 Nathalie Normandin H1909 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-H1909
17 février 2023 Murielle De Launière G4707 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-22-G4707
3 octobre 2023 Moradak Ma E7659 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-E7659
12 octobre 2023 Mikaël Gaudreau-Boucquey G4138 Avis de révocation CDMPT-23-G4138
29 juillet 2024 Melissa Bartakiz G7059 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G7059
7 octobre 2024 Martin Lécuyer G4316 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G4316
6 novembre 2024 Maroun El-Hage J1230 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-J1230
29 juillet 2024 Marjorie Jeune E1538 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-E1538
1 avril 2022 Marianne Hamel H8775 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-22-H8775
31 mars 2022 Manon Leduc C9710 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-20-C9710
20 mars 2024 Krishan Kumar J3291 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-J3291
22 novembre 2023 Karishma Rakeem J3196 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-J3196