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Avis du comité de délivrance et de maintien des permis

Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) a pour mission, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, de statuer sur la délivrance ou le maintien d’un permis lorsque la personne qui en fait la demande ou son titulaire a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de conditions et de restrictions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre ou d’un régime de protection au majeur.

En savoir plus sur le comité de délivrance et de maintien des permis

avis-cdmp-disc
Trier les résultats par Date Trier les résultats par Nom du courtier Trier les résultats par Nº de permis Trier les résultats par Type Trier les résultats par Nº de dossier
26 février 2024 Jonathan Gagnon H0406 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-23-H0406
6 décembre 2024 José Antonio Diaz D6803 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-D6803
23 août 2023 Josée Leblanc E6102 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-23-E6102
23 août 2023 Joshua Patry J2798 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-J2798
7 novembre 2023 Judith Taillefer-Laenens H7424 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-H7424
18 septembre 2023 Julien Paul Dioubaté J0576 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-J0576
1 janvier 2025 Karine Richard J5164 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-J5164
22 novembre 2023 Karishma Rakeem J3196 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-J3196
20 mars 2024 Krishan Kumar J3291 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-J3291
31 mars 2022 Manon Leduc C9710 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-20-C9710
1 avril 2022 Marianne Hamel H8775 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-22-H8775
29 juillet 2024 Marjorie Jeune E1538 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-E1538
6 novembre 2024 Maroun El-Hage J1230 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-J1230
7 octobre 2024 Martin Lécuyer G4316 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G4316
29 juillet 2024 Melissa Bartakiz G7059 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G7059
12 octobre 2023 Mikaël Gaudreau-Boucquey G4138 Avis de révocation CDMPT-23-G4138
3 octobre 2023 Moradak Ma E7659 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-E7659
17 février 2023 Murielle De Launière G4707 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-22-G4707
18 février 2025 Nathalie Normandin H1909 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-H1909
13 août 2024 Normand Lessard G7847 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G7847