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Avis du comité de délivrance et de maintien des permis

Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) a pour mission, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, de statuer sur la délivrance ou le maintien d’un permis lorsque la personne qui en fait la demande ou son titulaire a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de conditions et de restrictions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre ou d’un régime de protection au majeur.

En savoir plus sur le comité de délivrance et de maintien des permis

avis-cdmp-disc
Trier les résultats par Date Trier les résultats par Nom du courtier Trier les résultats par Nº de permis Trier les résultats par Type Trier les résultats par Nº de dossier
5 avril 2024 Pablo Baptista G4385 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G4385
2 avril 2024 Roseline Guevremont G6358 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G6358
20 mars 2024 Krishan Kumar J3291 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-J3291
8 mars 2024 Darvens Armand J2458 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-J2458
26 février 2024 Jonathan Gagnon H0406 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-23-H0406
12 février 2024 Olivier Martel J3068 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-J3068
9 février 2024 Pierre-Olivier Blouin G7175 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-23-G7175
22 novembre 2023 Karishma Rakeem J3196 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-J3196
8 novembre 2023 Yeaser Syed D2359 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-23-D2359
8 novembre 2023 Andonios Papageorgiou G2598 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-23-G2598-2
7 novembre 2023 Judith Taillefer-Laenens H7424 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-H7424
6 novembre 2023 Xavier Bonhomme-Lemieux J3123 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-J3123
1 novembre 2023 Gilles Daigle J2175 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-J2175
1 novembre 2023 Dian Thevathas J2282 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-J2282
26 octobre 2023 Caroline Lebel G9232 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-23-G9232
25 octobre 2023 Jean-François Lizotte G7628 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-23-G7628
12 octobre 2023 Mikaël Gaudreau-Boucquey G4138 Avis de révocation CDMPT-23-G4138
3 octobre 2023 Moradak Ma E7659 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-E7659
18 septembre 2023 Julien Paul Dioubaté J0576 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-J0576
23 août 2023 Joshua Patry J2798 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-J2798