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Avis du comité de délivrance et de maintien des permis

Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) a pour mission, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, de statuer sur la délivrance ou le maintien d’un permis lorsque la personne qui en fait la demande ou son titulaire a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de conditions et de restrictions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre ou d’un régime de protection au majeur.

En savoir plus sur le comité de délivrance et de maintien des permis

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Trier les résultats par Date Trier les résultats par Nom du courtier Trier les résultats par Nº de permis Trier les résultats par Type Trier les résultats par Nº de dossier
17 février 2023 Murielle De Launière G4707 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-22-G4707
5 avril 2024 Pablo Baptista G4385 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G4385
7 octobre 2024 Martin Lécuyer G4316 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G4316
16 août 2024 Sébastien Cloutier G4217 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G4217
3 juin 2024 Patrick Lamonde G4197 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-G4197
12 octobre 2023 Mikaël Gaudreau-Boucquey G4138 Avis de révocation CDMPT-23-G4138
30 janvier 2025 Anthony Coletti G3691 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G3691
8 novembre 2023 Andonios Papageorgiou G2598 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-23-G2598-2
4 juillet 2023 Sebouh Melkonian G1673 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-23-G1673
8 octobre 2024 Olivier Morel G1022 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G1022
29 avril 2024 Jean-Sébastien Blondeau G0726 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G0726
16 juillet 2024 Ryan Lubell-Smith F0576 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-F0576
16 décembre 2022 Claude Turgeon E8711 Avis de révocation CDMPT-22-E8711
3 octobre 2023 Moradak Ma E7659 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-E7659
14 décembre 2022 Chandran Solomon E7157 Avis de révocation CDMPT-22-E7157
23 août 2023 Josée Leblanc E6102 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-23-E6102
1 avril 2022 Jocelyn Jeanty E5962 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-22-E5962
7 septembre 2022 Pascal Lamy E4847 Avis de révocation CDMPT-22-E4847
1 mai 2024 Hong Linh Pham E3165 Avis de révocation CDMPT-24-E3165
17 mars 2022 Rodriguez Barthélus E2690 Avis de révocation CDMPT-20-E2690