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Avis du comité de délivrance et de maintien des permis

Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) a pour mission, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, de statuer sur la délivrance ou le maintien d’un permis lorsque la personne qui en fait la demande ou son titulaire a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de conditions et de restrictions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre ou d’un régime de protection au majeur.

En savoir plus sur le comité de délivrance et de maintien des permis

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8 novembre 2023 Yeaser Syed D2359 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-23-D2359
5 avril 2023 Richard Robitaille C1672 Avis de révocation CDMPT-23-C1672
17 février 2023 Murielle De Launière G4707 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-22-G4707
16 décembre 2022 Claude Turgeon E8711 Avis de révocation CDMPT-22-E8711
14 décembre 2022 Chandran Solomon E7157 Avis de révocation CDMPT-22-E7157
7 septembre 2022 Pascal Lamy E4847 Avis de révocation CDMPT-22-E4847
11 août 2022 Ghislain Bélisle C7357 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-22-C7357
18 janvier 2023 Jean-Pierre Bouchard B3547 Avis de révocation CDMPT-22-B3547
8 septembre 2022 Gilles Leblanc B1411 Avis de révocation CDMPT-22-B1411
17 mars 2022 Rodriguez Barthélus E2690 Avis de révocation CDMPT-20-E2690
31 mars 2022 Manon Leduc C9710 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-20-C9710
12 septembre 2019 Donald Lachance D9259 Avis de révocation CDMPT-19-D9259
1 janvier 2025 Pascal Le Breton J6025 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-J6025
10 décembre 2024 Jean Bernard Georges J5726 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-J5726
1 janvier 2025 Karine Richard J5164 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-J5164
6 novembre 2024 Farida Tookhi J4929 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-J4929
16 janvier 2025 Benjamin Paris J4857 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-J4857
1 novembre 2024 Sylvie Albert J4636 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-J4636
3 février 2025 John Sinodinos J3339 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-J3339
6 novembre 2024 Maroun El-Hage J1230 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-J1230