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Avis du comité de délivrance et de maintien des permis

Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) a pour mission, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, de statuer sur la délivrance ou le maintien d’un permis lorsque la personne qui en fait la demande ou son titulaire a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de conditions et de restrictions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre ou d’un régime de protection au majeur.

En savoir plus sur le comité de délivrance et de maintien des permis

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Trier les résultats par Date Trier les résultats par Nom du courtier Trier les résultats par Nº de permis Trier les résultats par Type Trier les résultats par Nº de dossier
1 janvier 2025 Karine Richard J5164 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-J5164
18 septembre 2023 Julien Paul Dioubaté J0576 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-J0576
7 novembre 2023 Judith Taillefer-Laenens H7424 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-H7424
23 août 2023 Joshua Patry J2798 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-J2798
23 août 2023 Josée Leblanc E6102 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-23-E6102
6 décembre 2024 José Antonio Diaz D6803 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-D6803
26 février 2024 Jonathan Gagnon H0406 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-23-H0406
8 octobre 2024 Jonathan Castonguay D9973 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-D9973
17 janvier 2023 Johnathan Cloutier C4711 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-22-C4711
3 février 2025 John Sinodinos J3339 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-J3339
1 avril 2022 Jocelyn Jeanty E5962 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-22-E5962
4 novembre 2024 Jérémie Benarrosh H3010 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-H3010
29 avril 2024 Jean-Sébastien Blondeau G0726 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G0726
18 janvier 2023 Jean-Pierre Bouchard B3547 Avis de révocation CDMPT-22-B3547
25 octobre 2023 Jean-François Lizotte G7628 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-23-G7628
10 décembre 2024 Jean Bernard Georges J5726 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-J5726
3 juillet 2024 Jafar Qaderi D6630 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-D6630
1 mai 2023 Ian Sévigny J2851 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-J2851
1 mai 2024 Hong Linh Pham E3165 Avis de révocation CDMPT-24-E3165
8 septembre 2022 Gilles Leblanc B1411 Avis de révocation CDMPT-22-B1411