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Avis du comité de délivrance et de maintien des permis

Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) a pour mission, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, de statuer sur la délivrance ou le maintien d’un permis lorsque la personne qui en fait la demande ou son titulaire a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de conditions et de restrictions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre ou d’un régime de protection au majeur.

En savoir plus sur le comité de délivrance et de maintien des permis

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Trier les résultats par Date Trier les résultats par Nom du courtier Trier les résultats par Nº de permis Trier les résultats par Type Trier les résultats par Nº de dossier
23 août 2023 Josée Leblanc E6102 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-23-E6102
4 juillet 2023 Sebouh Melkonian G1673 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-23-G1673
1 juillet 2023 Derik Audy D7682 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-D7682
22 juin 2023 Daniel Nolet D9497 Avis de révocation CDMPT-23-D9497
12 juin 2023 Félix Vinci G6844 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-23-G6844
1 mai 2023 Ian Sévigny J2851 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-J2851
5 avril 2023 Richard Robitaille C1672 Avis de révocation CDMPT-23-C1672
8 mars 2023 Stéphane Gervais H9781 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-22-H9781
17 février 2023 Murielle De Launière G4707 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-22-G4707
6 février 2023 Ronald Lineus H8011 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-22-H8011
18 janvier 2023 Jean-Pierre Bouchard B3547 Avis de révocation CDMPT-22-B3547
17 janvier 2023 Johnathan Cloutier C4711 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-22-C4711
16 décembre 2022 Claude Turgeon E8711 Avis de révocation CDMPT-22-E8711
14 décembre 2022 Chandran Solomon E7157 Avis de révocation CDMPT-22-E7157
1 octobre 2022 Thomas Paradis J1289 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-22-J1289
8 septembre 2022 Gilles Leblanc B1411 Avis de révocation CDMPT-22-B1411
7 septembre 2022 Pascal Lamy E4847 Avis de révocation CDMPT-22-E4847
11 août 2022 Claude Duguay C5785 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-22-C5785
11 août 2022 Ghislain Bélisle C7357 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-22-C7357
1 août 2022 Chanel Elizabeth Bremner-Leduc H7554 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-22-H7554