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Avis du comité de délivrance et de maintien des permis

Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) a pour mission, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, de statuer sur la délivrance ou le maintien d’un permis lorsque la personne qui en fait la demande ou son titulaire a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de conditions et de restrictions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre ou d’un régime de protection au majeur.

En savoir plus sur le comité de délivrance et de maintien des permis

avis-cdmp-disc
Trier les résultats par Date Trier les résultats par Nom du courtier Trier les résultats par Nº de permis Trier les résultats par Type Trier les résultats par Nº de dossier
26 avril 2024 Sonia Beaulieu E2454 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-E2454
18 octobre 2024 Tchalène Larose E2039 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-E2039
29 juillet 2024 Marjorie Jeune E1538 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-E1538
10 juin 2024 Francis Carignan E0362 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-E0362
8 octobre 2024 Jonathan Castonguay D9973 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-D9973
22 juin 2023 Daniel Nolet D9497 Avis de révocation CDMPT-23-D9497
12 septembre 2019 Donald Lachance D9259 Avis de révocation CDMPT-19-D9259
10 septembre 2024 Claude Bélanger D9073 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-D9073
8 octobre 2024 Sebastian Tyrawskyj D8755 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-D8755
1 juillet 2023 Derik Audy D7682 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-D7682
6 décembre 2024 José Antonio Diaz D6803 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-D6803
3 juillet 2024 Jafar Qaderi D6630 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-D6630
19 février 2025 Tony Khoury D5085 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-D5085
10 juin 2024 Patrick Doyon D4423 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-D4423
8 novembre 2023 Yeaser Syed D2359 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-23-D2359
18 février 2025 Yanic Fortin D0287 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-D0287
31 mars 2022 Manon Leduc C9710 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-20-C9710
10 décembre 2024 Charles Laforest C9227 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-C9227
4 septembre 2024 Cédric Grenon C8589 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-C8589
11 août 2022 Ghislain Bélisle C7357 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-22-C7357