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Avis du comité de délivrance et de maintien des permis

Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) a pour mission, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, de statuer sur la délivrance ou le maintien d’un permis lorsque la personne qui en fait la demande ou son titulaire a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de conditions et de restrictions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre ou d’un régime de protection au majeur.

En savoir plus sur le comité de délivrance et de maintien des permis

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Trier les résultats par Date Trier les résultats par Nom du courtier Trier les résultats par Nº de permis Trier les résultats par Type Trier les résultats par Nº de dossier
22 mai 2024 Garry Dale H9959 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-H9959
16 décembre 2024 Eric Charpentier G7396 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-G7396
3 juin 2024 Patrick Lamonde G4197 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-G4197
18 octobre 2024 Tchalène Larose E2039 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-E2039
20 mars 2024 Krishan Kumar J3291 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-J3291
22 novembre 2023 Karishma Rakeem J3196 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-J3196
6 novembre 2023 Xavier Bonhomme-Lemieux J3123 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-J3123
12 février 2024 Olivier Martel J3068 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-J3068
1 mai 2023 Ian Sévigny J2851 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-J2851
23 août 2023 Joshua Patry J2798 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-J2798
8 mars 2024 Darvens Armand J2458 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-J2458
1 novembre 2023 Dian Thevathas J2282 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-J2282
1 novembre 2023 Gilles Daigle J2175 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-J2175
18 septembre 2023 Julien Paul Dioubaté J0576 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-J0576
7 novembre 2023 Judith Taillefer-Laenens H7424 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-H7424
3 octobre 2023 Moradak Ma E7659 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-E7659
1 juillet 2023 Derik Audy D7682 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-D7682
1 octobre 2022 Thomas Paradis J1289 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-22-J1289
8 mars 2023 Stéphane Gervais H9781 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-22-H9781
1 avril 2022 Marianne Hamel H8775 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-22-H8775