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Avis du comité de délivrance et de maintien des permis

Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) a pour mission, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, de statuer sur la délivrance ou le maintien d’un permis lorsque la personne qui en fait la demande ou son titulaire a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de conditions et de restrictions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre ou d’un régime de protection au majeur.

En savoir plus sur le comité de délivrance et de maintien des permis

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Trier les résultats par Date Trier les résultats par Nom du courtier Trier les résultats par Nº de permis Trier les résultats par Type Trier les résultats par Nº de dossier
4 juillet 2022 Etienne Lamarche H7559 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-22-H7559
1 avril 2022 Marianne Hamel H8775 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-22-H8775
1 avril 2022 Jocelyn Jeanty E5962 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-22-E5962
31 mars 2022 Manon Leduc C9710 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-20-C9710
17 mars 2022 Rodriguez Barthélus E2690 Avis de révocation CDMPT-20-E2690
19 novembre 2021 Eugenio Reda H2168 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-21-H2168
12 septembre 2019 Donald Lachance D9259 Avis de révocation CDMPT-19-D9259