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Avis du comité de délivrance et de maintien des permis

Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) a pour mission, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, de statuer sur la délivrance ou le maintien d’un permis lorsque la personne qui en fait la demande ou son titulaire a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de conditions et de restrictions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre ou d’un régime de protection au majeur.

En savoir plus sur le comité de délivrance et de maintien des permis

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6 février 2023 Ronald Lineus H8011 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-22-H8011
4 juillet 2022 Etienne Lamarche H7559 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-22-H7559
1 août 2022 Chanel Elizabeth Bremner-Leduc H7554 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-22-H7554
1 avril 2022 Jocelyn Jeanty E5962 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-22-E5962
11 août 2022 Claude Duguay C5785 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-22-C5785
17 janvier 2023 Johnathan Cloutier C4711 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-22-C4711
19 novembre 2021 Eugenio Reda H2168 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-21-H2168