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Avis du comité de délivrance et de maintien des permis

Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) a pour mission, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, de statuer sur la délivrance ou le maintien d’un permis lorsque la personne qui en fait la demande ou son titulaire a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de conditions et de restrictions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre ou d’un régime de protection au majeur.

En savoir plus sur le comité de délivrance et de maintien des permis

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14 décembre 2022 Chandran Solomon E7157 Avis de révocation CDMPT-22-E7157
4 septembre 2024 Cédric Grenon C8589 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-C8589
26 octobre 2023 Caroline Lebel G9232 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-23-G9232
16 janvier 2025 Benjamin Paris J4857 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-J4857
30 janvier 2025 Anthony Coletti G3691 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G3691
8 novembre 2023 Andonios Papageorgiou G2598 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-23-G2598-2
28 juin 2024 Alain Laferrière J2590 Avis de révocation CDMPT-24-J2590