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Avis du comité de délivrance et de maintien des permis

Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) a pour mission, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, de statuer sur la délivrance ou le maintien d’un permis lorsque la personne qui en fait la demande ou son titulaire a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de conditions et de restrictions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre ou d’un régime de protection au majeur.

En savoir plus sur le comité de délivrance et de maintien des permis

avis-cdmp-disc
Trier les résultats par Date Trier les résultats par Nom du courtier Trier les résultats par Nº de permis Trier les résultats par Type Trier les résultats par Nº de dossier
6 février 2023 Ronald Lineus H8011 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-22-H8011
17 février 2023 Murielle De Launière G4707 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-22-G4707
8 mars 2023 Stéphane Gervais H9781 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-22-H9781
1 mai 2023 Ian Sévigny J2851 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-J2851
12 juin 2023 Félix Vinci G6844 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-23-G6844
1 juillet 2023 Derik Audy D7682 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-D7682
4 juillet 2023 Sebouh Melkonian G1673 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-23-G1673
23 août 2023 Joshua Patry J2798 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-J2798
23 août 2023 Josée Leblanc E6102 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-23-E6102
18 septembre 2023 Julien Paul Dioubaté J0576 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-J0576
3 octobre 2023 Moradak Ma E7659 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-E7659
25 octobre 2023 Jean-François Lizotte G7628 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-23-G7628
26 octobre 2023 Caroline Lebel G9232 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-23-G9232
1 novembre 2023 Gilles Daigle J2175 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-J2175
1 novembre 2023 Dian Thevathas J2282 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-J2282
6 novembre 2023 Xavier Bonhomme-Lemieux J3123 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-J3123
7 novembre 2023 Judith Taillefer-Laenens H7424 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-H7424
8 novembre 2023 Yeaser Syed D2359 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-23-D2359
8 novembre 2023 Andonios Papageorgiou G2598 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-23-G2598-2
22 novembre 2023 Karishma Rakeem J3196 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-J3196