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Avis du comité de délivrance et de maintien des permis

Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) a pour mission, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, de statuer sur la délivrance ou le maintien d’un permis lorsque la personne qui en fait la demande ou son titulaire a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de conditions et de restrictions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre ou d’un régime de protection au majeur.

En savoir plus sur le comité de délivrance et de maintien des permis

avis-cdmp-disc
Trier les résultats par Date Trier les résultats par Nom du courtier Trier les résultats par Nº de permis Trier les résultats par Type Trier les résultats par Nº de dossier
8 septembre 2022 Gilles Leblanc B1411 Avis de révocation CDMPT-22-B1411
18 janvier 2023 Jean-Pierre Bouchard B3547 Avis de révocation CDMPT-22-B3547
4 septembre 2024 Eric Verret C1154 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-C1154
5 avril 2023 Richard Robitaille C1672 Avis de révocation CDMPT-23-C1672
17 janvier 2023 Johnathan Cloutier C4711 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-22-C4711
11 août 2022 Claude Duguay C5785 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-22-C5785
22 août 2024 Yves Doyle C6151 Avis de révocation CDMPT-24-C6151
11 août 2022 Ghislain Bélisle C7357 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-22-C7357
4 septembre 2024 Cédric Grenon C8589 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-C8589
10 décembre 2024 Charles Laforest C9227 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-C9227
31 mars 2022 Manon Leduc C9710 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-20-C9710
18 février 2025 Yanic Fortin D0287 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-D0287
8 novembre 2023 Yeaser Syed D2359 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-23-D2359
10 juin 2024 Patrick Doyon D4423 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-D4423
19 février 2025 Tony Khoury D5085 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-D5085
3 juillet 2024 Jafar Qaderi D6630 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-D6630
6 décembre 2024 José Antonio Diaz D6803 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-D6803
1 juillet 2023 Derik Audy D7682 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-D7682
8 octobre 2024 Sebastian Tyrawskyj D8755 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-D8755
10 septembre 2024 Claude Bélanger D9073 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-D9073