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Avis du comité de délivrance et de maintien des permis

Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) a pour mission, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, de statuer sur la délivrance ou le maintien d’un permis lorsque la personne qui en fait la demande ou son titulaire a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de conditions et de restrictions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre ou d’un régime de protection au majeur.

En savoir plus sur le comité de délivrance et de maintien des permis

avis-cdmp-disc
Trier les résultats par Date Trier les résultats par Nom du courtier Trier les résultats par Nº de permis Trier les résultats par Type Trier les résultats par Nº de dossier
28 juin 2024 Alain Laferrière J2590 Avis de révocation CDMPT-24-J2590
8 novembre 2023 Andonios Papageorgiou G2598 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-23-G2598-2
30 janvier 2025 Anthony Coletti G3691 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-G3691
16 janvier 2025 Benjamin Paris J4857 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-J4857
26 octobre 2023 Caroline Lebel G9232 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-23-G9232
4 septembre 2024 Cédric Grenon C8589 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-C8589
14 décembre 2022 Chandran Solomon E7157 Avis de révocation CDMPT-22-E7157
1 août 2022 Chanel Elizabeth Bremner-Leduc H7554 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-22-H7554
10 décembre 2024 Charles Laforest C9227 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-C9227
10 septembre 2024 Claude Bélanger D9073 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-D9073
11 août 2022 Claude Duguay C5785 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-22-C5785
16 décembre 2022 Claude Turgeon E8711 Avis de révocation CDMPT-22-E8711
22 juin 2023 Daniel Nolet D9497 Avis de révocation CDMPT-23-D9497
8 mars 2024 Darvens Armand J2458 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-J2458
1 juillet 2023 Derik Audy D7682 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-D7682
1 novembre 2023 Dian Thevathas J2282 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-23-J2282
12 septembre 2019 Donald Lachance D9259 Avis de révocation CDMPT-19-D9259
16 décembre 2024 Eric Charpentier G7396 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-24-G7396
4 septembre 2024 Eric Verret C1154 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPT-24-C1154
4 juillet 2022 Etienne Lamarche H7559 Avis d'imposition de condition ou de restriction CDMPD-22-H7559